Question-réponse

Que faire en cas de litige concernant un bail rural ?

Vérifié le 08 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Si un propriétaire agricole et l'exploitant qui lui loue les terres ou bâtiments (fermier ou métayer) sont en désaccord sur un bail rural, ils doivent s'adresser au tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR) dont dépend le domaine agricole en question.

Ce tribunal est seul compétent pour statuer sur les litiges concernant :

  • la reprise de la terre,
  • le montant du loyer de fermage,
  • la durée du louage.

Cependant, pour les conflits relatifs à l'existence et à la nature du bail, c'est le tribunal de grande instance qui est compétent.

Et, pour un conflit concernant le paiement d'un fermage (retard de paiement par exemple), il faut s'adresser au tribunal d'instance.

Le tribunal paritaire des baux ruraux est présidé par le président du tribunal d'instance, assisté d'assesseurs (2 représentants des propriétaires-bailleurs et 2 représentants des exploitants agricoles).

Pour saisir le tribunal paritaire des baux ruraux, il faut s'adresser au tribunal d'instance :

  • soit par acte d'huissier (obligatoire en cas de demandes soumises à publication au fichier immobilier),
  • soit par déclaration faite, remise ou adressée au greffe. La déclaration doit être datée et signée et comporter un exposé précis, même bref, des demandes.

Les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat, un huissier de justice, un membre de leur famille ou une organisation professionnelle agricole.

La présence d'un avocat n'est pas obligatoire.

Les personnes impliquées doivent obligatoirement être présentes lors de la tentative préalable de conciliation (sauf à se faire représenter en cas de motif légitime). En l'absence de conciliation, le litige sera jugé lors d'une audience.

Voir aussi Déroulement d'une affaire devant le tribunal paritaire des baux ruraux