Fiche pratique

Auto-école : obligation des établissements, recours en cas de litige

Vérifié le 27 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une auto-école doit être agréée par la préfecture pour pouvoir présenter des élèves au permis de conduire. L'établissement doit informer ses élèves sur ses tarifs et leur faire signer un contrat. En cas de litige, selon le cas, il faut saisir la préfecture ou les services du ministère de l'économie.

Votre auto-école doit être agréée par la préfecture pour pouvoir présenter des élèves au permis de conduire. L'attribution de l'agrément signifie que la préfecture s'est assurée de la qualité de l'enseignement et a vérifié que les moniteurs ont les qualifications nécessaires.

Un moniteur auto-école doit

  • disposer d'une qualification spécifique (brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière - Bepecaser),
  • avoir plus de 20 ans
  • et être titulaire du permis depuis plus de 2 ans.

  À savoir :

le numéro d'agrément de l'auto-école doit figurer sur toute documentation ou publicité.

Lors de l'inscription, l'auto-école doit vous remettre un contrat comprenant :

  • le nom de l'exploitant et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police d'assurance,
  • votre nom et votre adresse (ou de votre représentant légal si vous êtes mineur),
  • l'évaluation de votre niveau avant l'entrée en formation lorsqu'elle est obligatoire, et notamment le nombre prévisionnel d'heures de formation,
  • le tarif des prestations de formation et des éventuelles prestations administratives,
  • les modes et l'échelonnement des paiements,
  • l'objet du contrat,
  • le programme et le déroulement de la formation,
  • les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation,
  • les conditions et la durée du mandat consenti à l'établissement pour effectuer les démarches administratives nécessaires, en votre nom et pour votre compte, ainsi que pour recevoir communication par l'autorité administrative des informations vous concernant,
  • les obligations de l'établissement (dispenser la formation et vous présenter aux épreuves) et vos obligations (respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l'examen),
  • l'existence ou l'absence de garantie financière permettant le remboursement des sommes trop perçues en cas de défaillance de l'établissement,
  • les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les conditions financières qui s'y attachent.

L'auto-école a l'obligation de fournir au candidat :

  • le dossier d'inscription qui porte, après avoir été validé en préfecture, le numéro du futur permis de conduire, appelé numéro NEPH (numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé),
  • ainsi que le livret d'apprentissage.

Ces 2 documents sont la propriété du candidat et le restent pendant toute sa formation. Un candidat qui souhaite changer d'auto-école ne doit pas payer de frais de transfert de dossier. Les auto-écoles qui ne respectent pas cette interdiction sont punies d'une peine d'amende de 1 500 €.

Affichage

Votre auto-école doit afficher de manière visible ses tarifs tant à l'extérieur qu'à l'intérieur de son établissement.

L'affichage doit préciser pour chaque catégorie de permis et pour tous les services proposés en dehors des forfaits (leçons théoriques et pratiques, tests de contrôle, présentations aux examens) :

  • la dénomination précise du permis,
  • la durée des leçons, des tests...,
  • les prix toutes taxes comprises (TTC).

Pour les catégories de permis les plus demandées (surtout B et A), le forfait le plus couramment pratiqué par l'auto-école doit être également affiché.

Présentation d'une facture

L'auto-école est obligée de vous fournir une facture ou devis indiquant le détail des prestations et leur montant. Les prix doivent être indiqués toutes taxes comprises (TTC).

L'auto-école ne peut pas vous facturer des frais simplement pour vous inscrire aux épreuves du permis de conduire. En revanche, elle peut vous facturer des frais d'accompagnement si un moniteur est présent dans la voiture lors de l'épreuve de conduite.

La limite pour les frais d'accompagnement se calcule en fonction du tarif des heures de conduite fixé dans le contrat signé avec l'auto-école et selon le type de permis.

Permis B ou B1

Les frais d'accompagnement ne peuvent pas dépasser l'équivalent d'1 heure de conduite.

Permis A1, A2 ou A

Les frais d'accompagnement ne peuvent pas dépasser l'équivalent d'1 heure et demi de conduite.

Permis BE

Les frais d'accompagnement ne peuvent pas dépasser l'équivalent d'1 heure et demi de conduite.

Permis C1 ou C

Les frais d'accompagnement ne peuvent pas dépasser l'équivalent de 2 heures de conduite.

Permis D1 ou D

Les frais d'accompagnement ne peuvent pas dépasser l'équivalent de 2 heures de conduite.

Permis D1E ou DE

Les frais d'accompagnement ne peuvent pas dépasser l'équivalent de 2 heures et demi de conduite.

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Litige commercial (tarifs trop élevés, absence de contrat écrit, ...)

Si vous estimez que les pratiques commerciales de votre auto-école sont abusives (tarifs trop élevés, absence de contrat écrit, refus de rendre le dossier d'inscription...), vous pouvez saisir :

  • une association de consommateurs,
  • ou l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) de votre département.
Où s’adresser ?

Litige sur l'enseignement (état des voitures, non présentation à l'examen...)

S'il s'agit d'un litige lié à la qualité de l'enseignement (état des voitures, non présentation à l'examen...), vous pouvez saisir la préfecture du département où se situe l'auto-école. Vous devez lui expliquer en détails les raisons du litige.

Où s’adresser ?

La préfecture vous informera sur vos moyens de recours et, en cas de graves dysfonctionnements de l'établissement, son agrément peut être suspendu.