Indices et tauxBarème

Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2016

Publié le 29 décembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'arrêté du 23 décembre 2015 fixe les taux de l'intérêt légal applicables au 1er semestre 2016. Le premier taux concerne les créances des particuliers et le second s'applique à tous les autres cas.

Ces taux sont actualisés chaque semestre.

Le taux d'intérêt légal est utilisé pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement d'une somme d'argent notamment en matière bancaire, de surendettement, de crédit, de fiscalité, de divorce, de marchés publics ou entre professionnels.

Débiteur (qui doit)

Créancier (à qui l'argent est dû)

Taux

Particulier

Particulier

4,54 %

Professionnel

Particulier

4,54 %

Particulier

Professionnel

1,01 %

Professionnel

Professionnel

1,01 %

Pour calculer la pénalité, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux de l'intérêt légal applicable sur la période. Le résultat est divisé par 100 fois le nombre de jours de l'année, soit la formule suivante : (somme due x jours de retard x taux intérêt légal) / (365 x 100).

  Rappel :

quand on parle de particulier, il faut entendre toute personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels.

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