JurisprudenceLicenciement

Peut-on être licencié pour cause d'usage non professionnel d'internet pendant son temps de travail ?

Publié le 12 février 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © Dila

Dessin représentant des personnages (avocats - juge) derrière un pupitre

Dans un arrêt du 3 octobre 2018, la cour de cassation a estimé que, pour licencier le salarié, l'employeur doit pouvoir démontrer que celui-ci est réellement l'auteur des connexions sur internet pendant son temps de travail.

Un salarié embauché dans une société d'analyse de risques est licencié pour faute grave. Son employeur lui reproche d'utiliser, pendant ses heures de travail, l'ordinateur de la société à des fins strictement personnelles (des connexions nombreuses à des sites pornographiques ayant été découvertes par l'employeur).

Le salarié ne conteste pas que des connexions aient été faites depuis son poste de travail mais nie en être l'auteur. En effet, les clés de son bureau sont accessibles à tout le personnel et le choix des mots de passe rend possible l'accès au poste informatique à tout salarié.

La cour d'appel a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour de cassation approuve son raisonnement : l'employeur n'avait produit aucun élément permettant de s'assurer que le salarié était réellement l'auteur des faits reprochés.

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