Réponse ministérielleSeniors au volant

Conduite : quel contrôle pour les conducteurs les plus âgés ?

Publié le 26 juin 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © Budimir Jevtic - Adobe Stock

Mains d'une personne âgée conduisant un véhicule

Alors que certains pays européens obligent les conducteurs de 70 ans et plus (voire même dès 50 ans en Italie et au Portugal) à se soumettre à un examen médical périodique concernant leur aptitude à conduire, un sénateur s'interroge sur la mise en place éventuelle d'un dispositif similaire en France.

Dans sa réponse, le ministère de l'Intérieur rappelle d'abord qu'au niveau réglementaire, le code de la route prévoit un contrôle médical périodique pour les personnes atteintes d'une affection médicale :

  • incompatible avec la délivrance ou le renouvellement d'un permis de conduire ;
  • ou susceptible de donner lieu à la délivrance d'un permis de conduire d'une durée de validité limitée.

Les conducteurs concernés par cette situation doivent donc déclarer toute affection médicale, sous peine de voir leur responsabilité personnelle engagée en cas d'accident.

Par ailleurs, ces dispositions sont complétées par l'article R 221-14 du code de la route, permettant aux proches, lorsque ceux-ci le jugent nécessaire, de faire un signalement au préfet, qui peut alors imposer un contrôle médical au titulaire du permis de conduire.

Enfin, le ministère précise qu'en raison de l'absence d'efficacité démontrée par des études du contrôle médical des conducteurs âgés, il n'est pas prévu d'instaurer en France à ce jour un contrôle médical spécifique et obligatoire pour les conducteurs les plus âgés.

  À savoir : Si les seniors ont moins d'accidents que d'autres tranches d'âge, les accidents qui les concernent sont souvent plus graves.

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