Conduite : quel contrôle pour les conducteurs les plus âgés ?

Dans sa réponse, le ministère de l'Intérieur rappelle d'abord qu'au niveau réglementaire, le code de la route prévoit un contrôle médical périodique pour les personnes atteintes d'une affection médicale :

• incompatible avec la délivrance ou le renouvellement d'un permis de conduire ;
• ou susceptible de donner lieu à la délivrance d'un permis de conduire d'une durée de validité limitée.

Les conducteurs concernés par cette situation doivent donc déclarer toute affection médicale, sous peine de voir leur responsabilité personnelle engagée en cas d'accident.

Par ailleurs, ces dispositions sont complétées par l'article R 221-14 du code de la route, permettant aux proches, lorsque ceux-ci le jugent nécessaire, de faire un signalement au préfet, qui peut alors imposer un contrôle médical au titulaire du permis de conduire.

Enfin, le ministère précise qu'en raison de l'absence d'efficacité démontrée par des études du contrôle médical des conducteurs âgés, il n'est pas prévu d'instaurer en France à ce jour un contrôle médical spécifique et obligatoire pour les conducteurs les plus âgés.