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Dématérialisation des actes de l'état civil : lancement d'une expérimentation par le ministère des Affaires étrangères

Publié le 04 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Dématérialisation des documents

Un décret paru au Journal officiel du 26 septembre 2019 fixe les mesures permettant d'expérimenter l'établissement, la gestion, la délivrance et la conservation sous forme électronique des actes de l'état civil authentiques gérés par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, notamment pour les Français de l'étranger.

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, le service central d'état civil du ministère des Affaires étrangères est chargé de créer un registre des actes de l'état civil électronique centralisé qui sera constitué de l'ensemble des actes électroniques établis par les autorités diplomatiques et consulaires, dans des conditions qui en garantissent l'intégrité et la confidentialité et aussi l'inaltérabilité, la préservation de la lisibilité ainsi que la traçabilité des opérations.

Dans un objectif de simplification et de sécurisation des démarches des usagers, il s'agit de donner à un acte de l'état civil numérique par le biais de la signature électronique la même valeur authentique qu'un acte papier signé de façon manuscrite par un officier d'état civil. Le registre électronique contiendra les actes électroniques nouvellement établis à un niveau de sécurité élevé leur conférant un caractère authentique.

Le décret précise les conditions d'établissement et de mise à jour de ces actes, s'agissant notamment du recours à des procédés d'horodatages et de signature électroniques. Il crée les modalités de télétransmission des déclarations relatives à l'état civil ainsi que de délivrance électronique des documents vers les usagers. Il organise en outre les conditions de la vérification de leur authenticité.

  À savoir : Les opérations ayant pour objet la conservation des actes de l'état civil électroniques ne retirent pas à ces actes leur nature d'original.

Le calendrier

L'expérimentation débutera au dernier trimestre 2020 avec la dématérialisation de la délivrance d'extraits et de copies d'actes. La demande pourra être réalisée en ligne sur Service-Public.fr, le document signé numériquement sera ensuite mis à disposition de l'usager dans son espace personnel.

Au premier semestre 2021, une deuxième étape prévoit la création et la mise à jour des actes au format électronique qui marquera la création du registre électronique.

Au deuxième semestre 2021, une troisième étape permettra la mise en œuvre d'un téléservice permettant à un usager de déclarer en ligne un événement d'état civil en vue d'une transcription, sans se déplacer dans son consulat.

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