JurisprudenceAssurance

Se blesser en relevant un scooter constitue-t-il un accident de la circulation ?

Publié le 19 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © Aleksandar - Adobe Stock.com

Scooter à terre suite à un accident de la circulation

On peut être indemnisé comme victime d'un accident de la circulation quand on se blesse en relevant un scooter tombé à terre. C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation.

Alors qu'il circulait en voiture, un homme s'est arrêté pour relever un scooter à terre et ce faisant se déchire un muscle du bras droit.

Dans un premier temps, sa demande d'indemnisation à l'assureur n'aboutit pas. Pour le juge, le fait de se blesser en relevant un scooter n'est pas un événement fortuit et imprévisible et n'est donc pas la conséquence d'un accident de la circulation.

La Cour de cassation ne suit pas ce raisonnement. La victime s'est blessée en relevant un véhicule terrestre à moteur, elle a bien été victime d'un accident de la circulation au sens de l'article 1 de la loi du 5 juillet 1985.

Le rôle des Actualités est de signaler rapidement des mesures susceptibles de modifier ou préciser des droits et obligations. Ces brèves d’actualité rendent compte également des modifications apportées aux démarches pratiques pour exercer ces droits. La rédaction n'est pas à l'origine de ces décisions et son rôle n’est pas d’en discuter. Tous ces courts articles mentionnent les sources à consulter. Il convient de s'y reporter soit pour vérifier l'information, en cas de besoin, soit pour en savoir plus. Vous pouvez en revanche signaler à la rédaction de service-public.fr d'éventuelles coquilles ou erreurs présentes dans l’article : Écrire à la rédaction