Service minimum dans les transports publics : on vous explique en [vidéo]

Un service minimum est-il mis en place dans les transports en cas de grève ?

Comment concilier le droit de grève et la continuité du service public, principes de valeur constitutionnelle ?

C'est l'objet du 21 août 2007. Cette loi s'applique aux bus, métros, TER... Sans instaurer un service minimum, la loi prévoit plusieurs dispositions.

Un préavis de grève ne peut être déposé qu'après l'organisation d'une négociation entre l'employeur et les organisations syndicales. En cas d'échec des négociations, les salariés doivent se déclarer grévistes 48 heures avant le début d'une grève. Après 8 jours de grève, l'employeur ou une organisation syndicale peut organiser un vote sur sa poursuite. L'entreprise doit définir les dessertes prioritaires à assurer (plan de transport adapté). Elle a la possibilité de réaffecter les personnels non grévistes. L'entreprise de transports doit informer préalablement les usagers en cas de grève ou de perturbation prévisible. Elle peut être tenue de rembourser les usagers en cas de non remise en œuvre d'un plan de transport adapté. Le texte réaffirme enfin que les jours de grève ne peuvent donner lieu à paiement.