Mutation

Une mutation décidée à la suite du mécontentement d'un client ne relève pas nécessairement d'une sanction disciplinaire

Publié le 07 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © Andrey Popov - Stock.adobe.com

Agent de sécurité travaillant de nuit

L'employeur qui mute un salarié après avoir été alerté par un client de son comportement, ne fait pas forcément usage de son pouvoir disciplinaire, mais ne fait que préserver les intérêts de l'entreprise.

Embauché en 2011 en qualité d'agent de sécurité, le salarié voit son planning et son affectation modifiés en 2014, après plusieurs remarques de la part de son employeur faisant état de plaintes du client sur son comportement, retards et problèmes de respect de la hiérarchie notamment.

Attendu sur le nouveau site, le salarié est licencié après 15 jours d'absence injustifiée.

Le salarié saisit les tribunaux. Il considère avoir été doublement sanctionné du mécontentement du client.

La Cour d'appel confirme cependant le licenciement et rejette les demandes du salarié.

La Cour de cassation lui donne raison. Elle considère en effet que le changement d'affectation relève du pouvoir de direction de l'employeur, exercé pour éviter des tensions supplémentaires avec le client, dans l'intérêt de la société et du salarié. Cette mutation n'est donc pas une sanction disciplinaire.

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