Ce sujet vous intéresse ?
Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès qu'un article sera publié par la rédaction sur : Social, santé (aides et prestations, personne handicapée, aidants et médiateurs, patient, médicaments, etc.)
Votre abonnement a bien été pris en compte
Vous serez alerté(e) par email dès qu'un article sera publié par la rédaction sur : Vie familiale
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte service public.fr .
Vie-publique.fr
Loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales
Publié le 06 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La loi visant à protéger les victimes de violences conjugales est la transcription législative des travaux du Grenelle des violences conjugales.
La loi entend mieux protéger les victimes de violences conjugales. Pour cela, elle permet la suspension du droit de visite et d'hébergement de l'enfant mineur au parent violent. En cas de violence au sein du couple, l'inscription au fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes est automatique (sauf décision contraire du juge) pour les infractions les plus graves. La notion de harcèlement au sein du couple est considérée comme une circonstance (lire la suite de l'article de Vie-publique.fr).
Agenda
Aide énergie
À partir du 2 avr. 2024
Publié le 28 mars 2024
Prévention Covid-19
À partir du 15 avr. 2024
Publié le 18 mars 2024
Calendrier scolaire
Du 6 avr. au 12 mai 2024
Publié le 15 mars 2024