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Loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales

Publié le 06 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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La loi visant à protéger les victimes de violences conjugales est la transcription législative des travaux du Grenelle des violences conjugales.

La loi entend mieux protéger les victimes de violences conjugales. Pour cela, elle permet la suspension du droit de visite et d'hébergement de l'enfant mineur au parent violent. En cas de violence au sein du couple, l'inscription au fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes est automatique (sauf décision contraire du juge) pour les infractions les plus graves. La notion de harcèlement au sein du couple est considérée comme une circonstance (lire la suite de l'article de Vie-publique.fr ).

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