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Épidémie Coronavirus (Covid-19)

Régime de sortie de crise sanitaire : jusqu'à quand ?

Publié le 11 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © Image'in - stock.adobe.com

Plage de Wissant et ses promeneurs

La loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire publiée au Journal officiel du 11 novembre 2021 prolonge jusqu'au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire et notamment la possibilité de recourir au passe sanitaire. Jusqu'au 31 juillet 2022, le gouvernement peut donc prendre certaines mesures pour limiter les déplacements ou les accès à certains établissements.

La période transitoire de sortie d'état d'urgence sanitaire est prévue du 2 juin 2021 au 31 juillet 2022. Pendant cette période, le Premier ministre peut limiter :

  • les déplacements ;
  • les possibilités d'utilisation des transports collectifs (obligation du port du masque par exemple), et les interdire dans les territoires où le virus circulerait activement ;
  • l'ouverture des établissements recevant du public (commerces, cafés, restaurants, théâtres, cinémas...) ou des lieux de réunion ainsi que leur accès (mesures barrières, jauge de personnes...) voire les fermer provisoirement ;
  • les rassemblements, les réunions et les manifestations.

Durant cette période, si la situation sanitaire le justifie au regard de la circulation du virus virale et sur la base d'indicateurs sanitaires précis (taux de vaccination, taux de positivité des tests de dépistage, taux d'incidence ou taux de saturation des lits de réanimation), un passe sanitaire peut être imposé pour accéder à des lieux ou événements accueillant du public pour des activités culturelles, sportives ou de loisirs ou des foires ou salons professionnels.

  À noter : Le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire, mis en place par la loi du 31 mai 2021 jusqu'au 30 septembre 2021, prolongé une première fois par la loi du 5 août 2021 devait prendre fin le 15 novembre 2021. La loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire publiée au Journal officiel du 11 novembre 2021 prolonge donc jusqu'au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire.

Saisi le 5 novembre, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 9 novembre 2021 et a déclaré une non conformité partielle. Le Conseil constitutionnel a accepté la prorogation des régimes d'état d'urgence sanitaire et de sortie de celui-ci jusqu'au 31  juillet 2022. Il a censuré la possibilité pour les chefs d'établissement scolaire d'accéder aux données de santé des élèves et plusieurs habilitations du gouvernement à prendre de nouvelles ordonnances.

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