La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.

Assurance

Chute de lit d'un client : la responsabilité de l'organisateur du voyage n'est pas automatique !

Publié le 23 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © Studio Porto Sabbia - stock.adobe.com

Deux lits 1 place dans une cabine de bateau

Lors d'un voyage, une chute n’entraîne pas forcément la responsabilité des professionnels du voyage. La cause de l'accident peut être imprévisible. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 17 février 2021.

Un contrat est conclu pour l'organisation d'une croisière entre un croisiériste, une agence de voyage et deux passagers, la mère et le fils. Dès la première nuit, la mère fait une chute de son lit pendant son sommeil et se blesse à l'œil. Elle invoque la responsabilité des professionnels du tourisme.

La chute aurait pu être évitée si les organisateurs avaient respecté leurs obligations de prudence et de sécurité résultant du contrat. La Cour d'appel les condamne à indemniser la passagère au motif que l'accident était prévisible et aurait pu être évité.

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Selon elle, pour être indemnisé, il faut rapporter la preuve de la responsabilité du professionnel. Les organisateurs du voyage sont responsables du contrat mais peuvent être déchargés de cette obligation si la cause de l'accident est imprévisible et peut être considérée comme un cas de force majeure.: titleContent

Et aussi

Dossiers d'actualité

Publicité

France 2021, les données clés

Le rôle des Actualités est de signaler rapidement des mesures susceptibles de modifier ou préciser des droits et obligations. Ces brèves d’actualité rendent compte également des modifications apportées aux démarches pratiques pour exercer ces droits. La rédaction n'est pas à l'origine de ces décisions et son rôle n’est pas d’en discuter. Tous ces courts articles mentionnent les sources à consulter. Il convient de s'y reporter soit pour vérifier l'information, en cas de besoin, soit pour en savoir plus. Vous pouvez en revanche signaler à la rédaction de service-public.fr d'éventuelles coquilles ou erreurs présentes dans l’article : Écrire à la rédaction