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Ce que prévoit la loi sur la bioéthique

Publié le 31 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Accès à la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes célibataires, droit d'accès aux origines des enfants nés d'une PMA, conservation des gamètes sans motif médical, recherche sur les embryons et les cellules souches... La loi relative à la bioéthique a été publiée au Journal officiel le 3 août 2021. Service-Public.fr vous en présente les principales mesures.

Procréation médicalement assistée (PMA) élargie à toutes les femmes

La loi élargit l'accès à la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes célibataires et supprime le critère médical d'infertilité. Elle était jusqu'à présent réservée aux couples hétérosexuels sur indication médicale. Le remboursement de la PMA par l'assurance maladie est ouvert à ces femmes.

Les deux membres du couple ou la femme célibataire souhaitant réaliser une PMA en France devront donner leur consentement devant un notaire, préalablement à l'insémination artificielle ou au transfert des embryons.

Droit d'accès aux origines des enfants nés d'une PMA

Les personnes nées d'une PMA en France pourront accéder dès leur majorité à des « données non identifiantes » (âge, caractéristiques physiques, situation familiale ou encore professionnelle...) ou à l'identité de leur donneur.

À partir du 1er septembre 2022, tout donneur de gamètes devra donc consentir à la communication de ces données avant de procéder au don. Les enfants nés d'une PMA avant la promulgation de la loi pourront saisir la nouvelle Commission d'accès aux données du donneur afin qu'elle contacte le donneur et l'interroge sur son souhait de communiquer ses informations personnelles.

Évolution de la reconnaissance de la filiation

Un nouveau mode de filiation fondé sur une déclaration anticipée de volonté est mis en place pour les enfants nés d'une PMA dans un couple de femmes.

Les deux femmes du couple devront établir une reconnaissance conjointe de l'enfant avant sa naissance auprès d'un notaire.

La filiation ainsi établie aura la même portée et les mêmes effets que la filiation « par le sang » ou la filiation adoptive.

En outre, les couples de femmes qui ont eu recours à une PMA à l'étranger avant la publication de cette loi auront un délai de trois ans pour faire une reconnaissance conjointe pour établir la filiation.

Pour les enfants nés de gestation pour autrui (GPA) à l'étranger, leur filiation sera appréciée au regard de la loi française, la transcription d'un acte d'état civil étranger sera limitée au seul parent biologique, le second parent devra passer par une procédure d'adoption.

Autoconservation des gamètes pour tous

Afin qu'ils puissent plus tard recourir à une PMA, les femmes et les hommes pourront faire congeler leurs gamètes (ovocytes ou spermatozoïdes) sans motif médical. Jusqu'à présent, une femme ne pouvait avoir recours à la congélation de ses propres ovocytes, sauf nécessité médicale.

Le décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021 précise les conditions d'âge pour l'autoconservation « de ses gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation » :

  • le prélèvement d'ovocytes peut être réalisé chez la femme entre son 29e et son 37e anniversaire ;
  • le recueil de spermatozoïdes peut être réalisé de son 29e à son 45e anniversaire.

Les actes liés au recueil ou au prélèvement des gamètes seront remboursés mais pas le coût de la conservation.

Enfin, le recueil du consentement du conjoint du donneur de gamètes est supprimé.

Les autres dispositions

Les possibilités de dons de moelle osseuse de la part d'un mineur ou d'un majeur protégé au profit de ses parents sont élargies.

Le délai de réflexion d'une semaine en cas d'interruption médicale de grossesse est supprimé. En outre, le texte crée une nouvelle catégorie d'avortement, l'interruption volontaire partielle d'une grossesse multiple en cas de danger pour la santé de la femme, des embryons ou des fœtus.

La loi assouplit les critères de sélection pour le don du sang pour éviter toute forme de discrimination fondée sur le sexe ou la nature des relations sexuelles. Jusqu'à présent les homosexuels ne pouvaient donner leur sang que passé un délai d'abstinence de 4 mois. Un arrêté du ministre de la Santé est prévu.

La recherche sur les embryons est davantage encadrée et certaines valeurs éthiques sont réaffirmées : interdiction de créer des embryons à des fins de recherche, de modifier le patrimoine génétique d'un embryon destiné à naître.