La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.

Procréation médicalement assistée (PMA)

Ce que prévoit le projet de loi sur la bioéthique

Publié le 19 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © BillionPhotos.com - stock.adobe.com

ADN

Accès à la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes célibataires, droit d'accès aux origines des enfants nés d'une PMA, conservation des gamètes sans motif médical, recherche sur les embryons et les cellules souches... Le projet de loi relatif à la bioéthique a été définitivement adopté le 29 juin 2021 par l'Assemblée nationale. Service-Public.fr vous en présente les principales mesures.

Après deux ans de débats parlementaires, le projet de loi relatif à la bioéthique a été adopté le 29 juin 2021 par l'Assemblée nationale. Le 2 juillet 2021, le Conseil constitutionnel a été saisi d'un recours par plus de soixante députés, il dispose d'un mois pour se prononcer. En 32 articles, ce texte propose une évolution du cadre bioéthique. Voici les principales dispositions prévues par la loi.

Procréation médicalement assistée (PMA) élargie à toutes les femmes

Le projet de loi élargit l'accès à la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes célibataires et supprime le critère médical d'infertilité. Elle était jusqu'à présent réservée aux couples hétérosexuels sur indication médicale. Le remboursement de la PMA par l'assurance maladie est ouvert à ces femmes.

Les deux membres du couple ou la femme célibataire souhaitant réaliser une PMA en France devront donner leur consentement devant un notaire, préalablement à l'insémination artificielle ou au transfert des embryons.

Droit d'accès aux origines des enfants nés d'une PMA

Le texte prévoit que les personnes nées d'une PMA en France pourront accéder dès leur majorité à des « données non identifiantes » (âge, caractéristiques physiques, situation familiale ou encore professionnelle...) ou à l'identité de leur donneur.

Tout donneur de gamètes devra donc consentir à la communication de ces données avant de procéder au don. Les enfants nés d'une PMA avant la promulgation de la loi pourront saisir la nouvelle Commission d'accès aux données du donneur afin qu'elle contacte le donneur et l'interroge sur son souhait de communiquer ses informations personnelles.

Évolution de la reconnaissance de la filiation

Un nouveau mode de filiation fondé sur une déclaration anticipée de volonté est mis en place pour les enfants nés d'une PMA dans un couple de femmes.

Les deux femmes du couple devront établir une reconnaissance conjointe de l'enfant avant sa naissance auprès d'un notaire.

La filiation ainsi établie aura la même portée et les mêmes effets que la filiation « par le sang » ou la filiation adoptive.

En outre, les couples de femmes qui ont eu recours à une PMA à l'étranger avant la publication de cette loi auront un délai de trois ans pour faire une reconnaissance conjointe pour établir la filiation.

Pour les enfants nés de gestation pour autrui (GPA) à l'étranger, leur filiation sera appréciée au regard de la loi française, la transcription d'un acte d'état civil étranger sera limitée au seul parent biologique, le second parent devra passer par une procédure d'adoption.

Autoconservation des gamètes pour tous

Afin qu'ils puissent plus tard recourir à une PMA, les femmes et les hommes pourront faire congeler leurs gamètes (ovocytes ou spermatozoïdes) sans motif médical. Jusqu'à présent, une femme ne pouvait avoir recours à la congélation de ses propres ovocytes, sauf nécessité médicale.

Des bornes d'âge seront posées par décret. Les actes liés au recueil ou au prélèvement des gamètes seront remboursés mais pas le coût de la conservation.

Enfin, le recueil du consentement du conjoint du donneur de gamètes est supprimé.

Les autres dispositions

Les possibilités de dons de moelle osseuse de la part d'un mineur ou d'un majeur protégé au profit de ses parents sont élargies.

Le délai de réflexion d'une semaine en cas d'interruption médicale de grossesse est supprimé. En outre, le texte crée une nouvelle catégorie d'avortement, l'interruption volontaire partielle d'une grossesse multiple en cas de danger pour la santé de la femme, des embryons ou des fœtus.

La loi assouplit les critères de sélection pour le don du sang pour éviter toute forme de discrimination fondée sur le sexe ou la nature des relations sexuelles. Jusqu'à présent les homosexuels ne pouvaient donner leur sang que passé un délai d'abstinence de 4 mois. Un arrêté du ministre de la Santé est prévu.

La recherche sur les embryons est davantage encadrée et certaines valeurs éthiques sont réaffirmées : interdiction de créer des embryons à des fins de recherche, de modifier le patrimoine génétique d'un embryon destiné à naître.

Le rôle des Actualités est de signaler rapidement des mesures susceptibles de modifier ou préciser des droits et obligations. Ces brèves d’actualité rendent compte également des modifications apportées aux démarches pratiques pour exercer ces droits. La rédaction n'est pas à l'origine de ces décisions et son rôle n’est pas d’en discuter. Tous ces courts articles mentionnent les sources à consulter. Il convient de s'y reporter soit pour vérifier l'information, en cas de besoin, soit pour en savoir plus. Vous pouvez en revanche signaler à la rédaction de service-public.fr d'éventuelles coquilles ou erreurs présentes dans l’article : Écrire à la rédaction