La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.

Vie privée

Tout individu peut se plaindre d'avoir été cité à la rubrique des accidents

Publié le 24 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © Photographee.eu - Stock.adobe.com

Accident de la circulation entre une moto et une voiture

Révéler l'identité de l'auteur d'un accident dans un article de journal ne permet pas de nourrir le débat public et porte atteinte au droit au respect de sa vie privée. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans l'arrêt rendu le 20 octobre 2021.

Après un accident de la circulation, un quotidien régional présente une personne victime comme responsable d'un sinistre et diffuse son identité (nom, prénom, âge et commune de résidence). Condamné pour atteinte à la vie privée, le journal conteste la décision en se fondant notamment sur la nécessité d'informer le public avec exactitude sur les faits divers d'actualité. La Cour d'appel lui donne tort en estimant que les éléments d'identité donnés dans l'article portent atteinte à la vie privée même si l’événement constitue un sujet d'intérêt général pour les lecteurs.

La Cour de cassation rejette le pourvoi exercé par l'organe de presse en estimant que l'information stricte, sans identification des personnes, se suffit à elle-même et garantit la liberté d'expression. Si un accident de la circulation constitue bien un sujet d'ordre général, il n'est pas utile d'en connaître les acteurs, auteurs ou victimes.

Et aussi

Dossiers d'actualité

Publicité

France 2021, les données clés

Le rôle des Actualités est de signaler rapidement des mesures susceptibles de modifier ou préciser des droits et obligations. Ces brèves d’actualité rendent compte également des modifications apportées aux démarches pratiques pour exercer ces droits. La rédaction n'est pas à l'origine de ces décisions et son rôle n’est pas d’en discuter. Tous ces courts articles mentionnent les sources à consulter. Il convient de s'y reporter soit pour vérifier l'information, en cas de besoin, soit pour en savoir plus. Vous pouvez en revanche signaler à la rédaction de service-public.fr d'éventuelles coquilles ou erreurs présentes dans l’article : Écrire à la rédaction