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Indemnisation d'assurance

Pas de faute pour la victime d'un accident de la circulation aux circonstances indéterminées

Publié le 08 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © Aleksandar - Adobe Stock.com

Scooter à terre suite à un accident de la circulation

Lorsque les circonstances d'un accident de la circulation sont indéterminées, aucune faute ne peut être imputée à la victime qui a donc droit à une réparation intégrale de son préjudice. C'est ce qu'a affirmé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 16 décembre 2021.

À la suite d'un accident de la circulation, le conducteur d'un scooter, gravement blessé, assigne les conducteurs des véhicules automobiles ainsi que leurs compagnies d'assurance afin de faire reconnaître leur implication dans l'accident et le versement d'une provision.

La Cour d'appel de Fort-de-France dans sa décision du 11 février 2020, rappelle tout d'abord le principe selon lequel les conducteurs ont droit à une indemnisation intégrale de leur préjudice, à condition qu'aucune faute ne soit prouvée à leur encontre.

Dans ce cadre, la Cour d'appel, se référant à l'enquête réalisée sur les circonstances de l'accident, estime qu'aucun élément essentiel à la détermination de la faute du conducteur du scooter n'est apporté (absence d'information sur le positionnement des véhicules, les conditions de visibilité, vitesse des véhicules, présence ou non de traces de freinage etc.).

Ainsi, dans la mesure où les circonstances de l'accident sont indéterminées, aucune faute ne peut donc être imputée à la victime. En conséquence, la Cour reconnaît le droit à la réparation intégrale de son préjudice. En effet, la victime peut voir son indemnisation limitée uniquement s'il est prouvé qu'elle a commis une faute en relation avec l'accident.

Les compagnies d'assurances des véhicules automobiles impliquées exercent alors un pourvoi devant la Cour de cassation qui confirme la position de la Cour d'appel.

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