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Les professionnels de la réparation et de l'entretien des produits électroménagers ou électroniques ont l'obligation de proposer des pièces de rechange d'occasion aux consommateurs depuis le 1er janvier 2022. Trois décrets publiés au Journal officiel du 1er janvier 2022 indiquent les produits concernés, l'information devant être délivrée aux consommateurs et la disponibilité de certaines pièces détachées des ordinateurs portables et téléphones.
Produits concernés
L'obligation de proposer des pièces de rechange s'applique à certaines pièces (listées à l'article R224-32 du Code de la consommation), pour les équipements suivants :
lave-linge et sèche-linge ;
lave-vaisselle ;
réfrigérateurs ;
téléviseurs ;
ordinateurs portables ;
téléphones mobiles.
Le réparateur n'est pas tenu de proposer des pièces d'occasion issues de l'économie circulaire lorsque ces pièces ne sont pas disponibles dans un délai compatible avec la date ou le délai de fourniture de la prestation d'entretien ou de réparation.
Information du consommateur
À l'occasion de l'entretien ou de la réparation de l'appareil, les réparateurs sont tenus d'informer les consommateurs qu'ils peuvent opter pour des pièces de rechange d'occasion issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves. Cette information doit se faire au moyen d'un affichage clair, visible et lisible de l'extérieur à l'entrée de leur local, ainsi que de manière claire, visible et lisible sur celui-ci sur leur site internet lorsqu'il existe.
Le réparateur doit recueillir le choix du consommateur et le conserver sur un support durable.
Lorsque le réparateur ne dispose pas de la pièce d'occasion requise, il doit en aviser le consommateur sur un support durable de manière claire et visible. Si plusieurs pièces d'occasion peuvent être proposées pour une même pièce défectueuse, il doit indiquer au consommateur la possibilité de choisir entre celles-ci ainsi que les conséquences de ce choix sur le délai et le prix de la réparation.
À savoir : On entend par pièces issues de l'économie circulaire, les composants et éléments issus d'une opération de préparation en vue de leur réutilisation au sens du Code de l'environnement, c'est-à-dire des substances, matières ou produits devenus des déchets qui sont préparés de manière à être réutilisés à nouveau.
Disponibilité des pièces détachées des ordinateurs portables et des téléphones mobiles
Les fabricants et importateurs d'ordinateurs portables et de téléphones mobiles multifonctions sont dans l'obligation d'assurer, pour certaines pièces (batteries, chargeurs, cartes-mères, ventilateurs, claviers, connecteurs, caméras, micros...), la disponibilité de ces pièces pendant au moins 5 ans. Les pièces détachées pour les équipements (ordinateurs portables et téléphones mobiles multifonctions) sont listées dans le décret n° 2021-1943 du 31 décembre 2021.
