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Réglementation du travail

Abandon de poste : le délai de présomption de démission ne peut être inférieur à 15 jours

Publié le 20 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : opolja - Adobe Stock.com

Le salarié qui abandonne son poste, sans l'avoir repris après mise en demeure de son employeur est présumé avoir démissionné. Le délai dans lequel le salarié doit reprendre son poste ne peut être inférieur à 15 jours. De ce fait, il n'aura pas le droit de bénéficier de l'assurance chômage. Ces dispositions sont détaillées dans un décret du 17 avril 2023.

La loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi du 21 décembre 2022 a prévu que l'abandon de poste par le salarié constitue une présomption de démission à l'expiration d'un délai fixé dans la mise en demeure de l'employeur. Un décret du 17 avril 2023 indique la durée minimal de ce délai.

Celui-ci ne doit pas être inférieur à une durée de 15 jours (week-end et jours fériés compris) suivant la mise en demeure enjoignant le salarié de justifier son absence et de reprendre son poste. Ce délai commence à courir à compter de la date de présentation de la mise en demeure.

Cette mise en demeure peut se faire par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Le salarié présumé démissionnaire ne bénéficiera pas des allocations chômage et devra exécuter son préavis de démission.

Néanmoins, la présomption de démission ne s’applique pas si l’abandon du poste par le salarié est justifié.

Les salariés peuvent justifier l’abandon de leur poste de travail lorsque celui-ci est justifié, entre autres, par :

  • des raisons médicales ;
  • l'exercice du droit de retrait ;
  • l'exercice du droit de grève ;
  • le refus du salarié d'exécuter une instruction contraire à une réglementation ;
  • la modification du contrat de travail à l'initiative de l'employeur.

  À noter : La présomption de démission en cas d'abandon de poste par le salarié n'implique pas la demande d'un écrit au salarié pour formaliser sa démission.