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Commerce

Obligation de distinguer clairement les livres neufs des livres d’occasion

Publié le 07 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : motizova - stock.adobe.com

Dans le cadre de la loi du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs, un décret du 22 juin 2023 clarifie le prix des livres et définit ce qu’est un « livre d’occasion ». Il instaure également l'obligation de la mention « occasion » sur les livres concernés afin de distinguer le prix du livre neuf de celui du livre d’occasion.

Partant du constat que la distinction entre livres neufs et livres d’occasion n’est pas toujours respectée, la loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs a été adoptée.

Cette loi oblige le vendeur à afficher distinctement, sur tout support, l'offre de livres neufs et l'offre de livres d’occasion afin que le consommateur ne puisse pas penser qu'un livre neuf peut être vendu à un prix différent de celui fixé par l'éditeur ou l'importateur.

Le décret du 22 juin 2023 vient donc préciser les modalités d’application de cette loi.

Le terme « livre d’occasion » défini

Tout d'abord, le décret donne une définition légal du livre d’occasion. Il s’agit d’un « livre qui, quel que soit son état matériel, a déjà été acheté ou reçu à titre gratuit par une personne pour ses besoins propres, excluant la revente ».

Obligation de la mention « occasion » sur les livres d’occasion

Le prix du livre d’occasion doit nécessairement être différencié du prix du livre neuf. Ainsi, le prix relatif aux offres de livres neufs est régulé par la loi tandis que celui des livres d'occasion est fixé librement. Cette volonté de distinguer livres neufs et livres d'occasion se poursuit dans le décret du 22 juin 2023 qui impose une nouvelle obligation relative aux livres d'occasion.

En effet, quel que soit le mode de vente (vente dans un lieu physique ou à distance), les vendeurs proposant simultanément à la vente des livres neufs et des livres d’occasion, seront tenus à partir du 24 décembre 2023 de porter la mention « occasion » sur l’ensemble des livres d’occasion.

Cette obligation s’appliquera donc aux plateformes en ligne et aux infrastructures au sein desquelles auront lieu des ventes de livres neufs et d’occasion (foires, salons, marchés), à condition que ces dernières aient pour mission de déterminer les modalités de présentation du prix des livres.

Enfin, concernant la vente de livres par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne (exemple : les applications de vente de livres), l’obligation de distinguer l’offre de livres neufs et l’offre de livres d’occasion s’appliquera à chaque étape du parcours d’achat, y compris lors de l’affichage du résultat d’une recherche sur ce service. Dès lors, toutes les pages du service détaillant les caractéristiques d’un livre devront distinguer l’offre de livres neufs et l’offre de livres d’occasion.