Ce sujet vous intéresse ?
Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès qu'un article sera publié par la rédaction sur : Social, santé (aides et prestations, personne handicapée, aidants et médiateurs, patient, médicaments, etc.)
Votre abonnement a bien été pris en compte
Vous serez alerté(e) par email dès qu'un article sera publié par la rédaction sur : Formation, travail
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte service public.fr .
Travail
Peut-on enregistrer l'employeur lors d'un entretien préalable au licenciement ?
Publié le 07 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'enregistrement, à l'insu de l'employeur, d'un entretien préalable au licenciement ne porte pas atteinte à l'intimité de sa vie privée. C’est la solution retenue par la Cour de cassation dans un arrêt rendu par la chambre criminelle le 12 avril 2023.
Un salarié est convoqué préalablement à son licenciement. Il est accompagné d'un salarié délégué syndical qui enregistre au cours de l’entretien l'employeur sans son accord. Pour l’employeur, ce procédé est déloyal. Il porte plainte et se constitue partie civile du chef de l’infraction d’atteinte à l’intimité de la vie privée. Le juge d’instruction rend une ordonnance de non-lieu. L’employeur fait appel de cette décision.
La cour d’appel de Metz confirme la décision du juge d'instruction. L’employeur se pourvoit alors en cassation.
La chambre criminelle de la Cour de cassation rejette le pourvoi car l’enregistrement ne porte pas atteinte à l’intimité de la vie privée de l’employeur. Même si les propos enregistrés ont été tenus dans un lieu privé, ils l’ont été dans le seul cadre de l’activité professionnelle.
Voir aussi
Agenda
Prévention
Du 15 oct. 2024 au 31 janv. 2025
Publié le 30 octobre 2024
Sevrage tabagique
À partir du 1 nov. 2024
Publié le 15 octobre 2024