Fiche pratique

Travaux sur un monument historique ou aux abords d'un monument historique

Vérifié le 19 septembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la culture et de la communication

En raison de leur valeur patrimoniale, artistique ou historique, certains immeubles sont protégés par un classement (arrêté ministériel ou décret en Conseil d'État) ou une inscription (arrêté du préfet de région ou du ministre chargé de la culture) au titre des monuments historiques. Les obligations d'autorisation de travaux sont différentes pour la simple inscription et pour le classement, qui concerne les immeubles les plus intéressants et suppose un contrôle plus approfondi.

Immeuble classé

Les travaux sur un immeuble classé au titre des monuments historiques ne sont pas soumis à permis de construire, mais à une autorisation administrative particulière accordée par le préfet de région.

sans autorisation préalable, l'immeuble classé ne peut pas être détruit, déplacé (même en partie), ni être l'objet d'un travail de restauration, de réparation ou de modification .

Sont notamment compris parmi ces travaux :

  • affouillements, déboisement, défrichage, dessouchage sur un terrain classé ;
  • consolidation, aménagement, restauration, mise aux normes, assainissement, ravalement ;
  • sur les parties intérieures classées : modification des volumes ou des distributions horizontales ou verticales, modification, restauration, restitution ou création d'éléments de second œuvre ou de décors, sols, menuiseries, peintures murales, badigeons, vitraux ou sculptures ;
  • installations temporaires d'une surface supérieure à 20 m² et d'une durée supérieure à 1 mois sur un terrain ou immeuble classé.

Avant d'engager une opération de travaux sur un immeuble classé, le maître d'ouvrage ou le propriétaire doit informer la conservation régionale des monuments historiques (CRMH) à la Drac.

Cette saisine ouvre le processus de concertation avec les services de l'État, préalable aux opérations de travaux.

La consultation de la Drac, lors de l'élaboration du programme des études et lors de l'avant-projet sommaire (APS) pour un projet complexe, permet de bénéficier du contrôle scientifique et technique en amont.

La concertation peut se poursuivre jusqu'à l'avant-projet définitif (APD), qui permet de présenter la demande d'autorisation de travaux.

Service en ligne

Demande en ligne d'assistance à la maîtrise d'ouvrage de travaux sur un monument historique (immeubles protégés ou objets protégés)

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de la culture et de la communication

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

En ligne

Service en ligne

Demande en ligne d'autorisation de travaux et de subvention sur monument historique (immeuble, mobilier, orgue)

Cerfa n°15459*01

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Ministère chargé de la culture et de la communication

Sur place

La demande d'autorisation doit être transmise en 4 exemplaires au service territorial de l'architecture et du patrimoine (Stap), dans le département duquel se trouve l'immeuble, par remise directe contre récépissé.

Où s’adresser ?

Direction régionale des affaires culturelles (Drac)  nouvelle fenêtre

Ministère chargé de la culture et de la communication

Par correspondance

La demande d'autorisation doit être transmise en 4 exemplaires au service territorial de l'architecture et du patrimoine (Stap), dans le département duquel se trouve l'immeuble, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Où s’adresser ?

Direction régionale des affaires culturelles (Drac)  nouvelle fenêtre

Ministère chargé de la culture et de la communication

En retour, un numéro d'enregistrement est communiqué, ainsi que la date avant laquelle la décision sera notifiée. Cette date est définitive si le dossier transmis est complet.

Le préfet de région (via la Drac) a 6 mois pour prendre une décision d'autorisation ou de refus. Cependant, si le ministère en charge de la culture (direction générale des patrimoines – DGP) décide de se prononcer, le délai d'instruction est de 12 mois.

Si le préfet de région (Drac) ou le ministère (DGP) n'a pas répondu à l'issue des délais fixés, l'autorisation est considérée comme accordée.

La décision d'autorisation peut comporter certaines prescriptions ou réserves et préciser les conditions du contrôle scientifique ou technique par les services chargés des monuments historiques.

En cas de travaux pour l'implantation, sur un immeuble classé, de constructions ou d'installations temporaires de plus de 20 m² et pour une durée supérieure à 1 mois, il est obligatoire d'obtenir une autorisation.

Le nom de l'architecte auteur du projet architectural doit est affiché sur le terrain avec l'autorisation d'urbanisme.

  Attention :

l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans les 3 ans suivant la notification ou l'accord tacite, ou s'ils sont interrompus pendant plus d'1 an. Une demande de prorogation d'1 an peut être accordée si elle est adressée 4 mois avant l'expiration du délai de validité.

Une fois délivrée, l'autorisation de travaux sur un immeuble classé doit être affichée de manière visible de l'extérieur pendant la durée du chantier.

Les travaux doivent faire l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier à adresser à la mairie avant le début du chantier.

Les travaux sont exécutés sous le contrôle scientifique et technique des services de l'État chargés des monuments historiques (Drac).

Le choix de l'architecte chargé des travaux appartient au seul propriétaire. Toutefois, pour les travaux de restauration portant sur des immeubles classés, ce choix doit s'effectuer parmi les architectes en chef des monuments historiques (ACMH) ou parmi des architectes français ou étrangers bénéficiant d'un niveau de qualification équivalent.

Les travaux portant sur des monuments historiques classés appartenant à l'État sont obligatoirement dirigés soit par l'ABF pour l'entretien et les réparations ordinaires, soit par l'ACMH pour les travaux de restauration.

Toute modification de la nature et de l'importance des travaux doit faire l'objet d'une demande d'autorisation nouvelle.

  À savoir :

Toute découverte faite fortuitement ou à l'occasion de travaux sur un immeuble classé et portant sur un élément nouveau relatif à l'histoire, à l'architecture ou au décor de l'immeuble doit être signalée immédiatement au préfet de région qui peut décider des mesures de sauvegarde.

Le récolement des travaux, c'est-à-dire la vérification sur place de la conformité des travaux avec l'autorisation de travaux, est obligatoire pour les travaux sur un monument protégé. Il est effectué en liaison avec la Drac.

Lors de l'achèvement des travaux, le maître d’œuvre doit remettre le dossier documentaire des ouvrages exécutés (DDOE) en 4 exemplaires au maître d'ouvrage, qui doit en transmettre 3 exemplaires au Stap.

C'est à partir de la remise du DDOE que la Drac peut constater la conformité de l'exécution à l'autorisation donnée, dans un délai de 6 mois.

Le certificat de conformité des travaux donne lieu à une attestation du préfet de région, permettant le versement du solde des éventuelles subventions publiques et, dans certains cas, l'obtention de déductions fiscales pour les propriétaires privés.

  À noter :

le nom de l'architecte auteur du projet et la date d'achèvement de l'ouvrage doivent être apposés sur l'une des façades extérieures.

Immeuble inscrit

Les travaux sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques sont soumis à une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou déclaration de travaux selon la nature des travaux).

La concertation préalable n'est pas obligatoire pour les immeubles inscrits mais est recommandée.

Avant d'engager une opération de travaux sur un monument historique, le maître d'ouvrage ou le propriétaire doit informer la conservation régionale des monuments historiques (CRMH) à la Drac.

Cette saisine ouvre le processus de concertation avec les services de l'État, préalable aux opérations de travaux.

La consultation de la Drac lors de l'élaboration du programme des études et lors de l'avant-projet sommaire (APS) pour un projet complexe, permet de bénéficier du contrôle scientifique et technique en amont.

La concertation peut se poursuivre jusqu'à l'avant-projet définitif (APD), qui permet de présenter la demande d'autorisation de travaux.

Service en ligne

Demande en ligne d'assistance à la maîtrise d'ouvrage de travaux sur un monument historique (immeubles protégés ou objets protégés)

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Ministère chargé de la culture et de la communication

Les travaux de réparation ou de modification sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques sont soumis à permis de construire.

Les travaux de ravalement sur un immeuble inscrit, qui sont de nature à affecter la consistance ou l'aspect de la partie protégé de l'immeuble ou à compromettre la conservation de cet immeuble, doivent faire l'objet d'un permis de construire.

Si les travaux doivent s'accompagner de démolition, une demande de permis de démolir est obligatoire.

De même, si les travaux nécessitent une opération d'affouillement (creusement) et/ou de surélévation du sol de plus de 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²), il est nécessaire d'obtenir un permis d'aménager.

Les travaux non soumis au code de l'urbanisme, comme la modification de jardins, les travaux de voiries ou d'infrastructures, sont soumis à déclaration préalable au titre du code du patrimoine.

La procédure de demande auprès de la mairie est identique à celle qui s'applique aux autres constructions.

Cependant, la décision accordant le permis ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable doit intervenir après l'accord du préfet de région.

Pour les travaux qui ne nécessitent pas d'autorisation (permis ou déclaration préalable) au titre du code de l'urbanisme, le maître d'ouvrage doit en faire la déclaration en 2 exemplaires, 4 mois à l'avance. En l'absence de réponse dans les 4 mois, l'autorisation est considérée comme accordée. L'administration ne peut alors s'opposer aux travaux qu'en engageant une procédure de classement.

Le nom de l'architecte auteur du projet architectural doit est affiché sur le terrain avec l'autorisation d'urbanisme.

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

En ligne

Service en ligne

Demande en ligne d'autorisation de travaux et de subvention sur monument historique (immeuble, mobilier, orgue)

Cerfa n°15459*01

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Ministère chargé de la culture et de la communication

Une fois délivrée, l'autorisation d'urbanisme doit être affichée de manière visible de l'extérieur pendant la durée du chantier.

Avant le début du chantier, les travaux doivent faire l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier à adresser :

  • à la mairie,
  • à la conservation régionale des monuments historiques à la Drac.

Les travaux sont exécutés sous le contrôle scientifique et technique des services de l'État chargés des monuments historiques (Drac).

Le choix de l'architecte chargé des travaux appartient au seul propriétaire.

Toute modification de la nature et de l'importance des travaux doit faire l'objet d'une demande d'autorisation nouvelle.

  À savoir :

Toute découverte faite fortuitement ou à l'occasion de travaux sur un immeuble inscrit et portant sur un élément nouveau relatif à l'histoire, à l'architecture ou au décor de l'immeuble doit être signalée immédiatement au préfet de région qui peut décider des mesures de sauvegarde.

Lorsque les travaux autorisés ont été réalisés, une déclaration d'achèvement des travaux doit être effectuée en mairie.

Le récolement des travaux, c'est-à-dire la vérification sur place de la conformité des travaux avec l'autorisation de travaux, est obligatoire pour les travaux sur un monument protégé. Il est effectué en liaison avec la Drac.

Lors de l'achèvement des travaux, le dossier documentaire des travaux exécutés (dossier d'ouvrages exécutés -DOE) est remis en 4 exemplaires par le maître d'œuvre au maître d'ouvrage qui doit en transmettre 3 exemplaires au Stap.

C'est à partir de la remise du DOE que la Drac peut constater la conformité de l'exécution à l'autorisation donnée, dans un délai de 6 mois.

Le certificat de conformité des travaux donne lieu à une attestation du préfet de région, permettant le versement du solde des éventuelles subventions publiques et, dans certains cas, l'obtention de déductions fiscales pour les propriétaires privés.

Périmètre protégé

Les travaux sur un immeuble situé près d'un monument classé ou inscrit, dits travaux aux abords d'un monument historique, sont soumis à une autorisation d'urbanisme dans certains cas.

L'obligation d'obtenir une autorisation d'urbanisme concerne les travaux portant sur :

  • un immeuble adossé à un immeuble classé, c'est-à-dire en contact avec cet immeuble (en élévation, au sol ou en sous-sol),
  • un immeuble qui forme un ensemble cohérent avec un monument historique ou qui contribue à sa conservation ou à sa mise en valeur,
  • une partie non protégée d'un immeuble partiellement classé,
  • un immeuble situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit (s'il est visible du monument ou visible en même temps que lui) et situé à moins de 500 m du monument,
  • un immeuble situé dans un périmètre de protection adapté ou modifié, devenu périmètre délimité.

Des dérogations au périmètre protégé de 500 m peuvent être prises sur proposition de l'architecte des Bâtiments de France (ABF).

L'autorisation d'urbanisme nécessaire dépend de la nature des travaux :

  • permis de construire en cas de changement de destination du local ou d'ajout de surface de plus de 20 m²,
  • permis de démolir en cas de démolition,
  • permis d'aménager si les travaux nécessitent une opération d'affouillement (creusement) et/ou de surélévation du sol de plus de 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
  • déclaration préalable, au titre du code de l'urbanisme, si les travaux créent entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol,
  • autorisation préalable si les travaux modifient l'aspect extérieur du bâtiment (selon des modalités qui seront définies par un décret à paraître).

La procédure de demande auprès de la mairie est identique à celle qui s'applique aux autres constructions.

Cependant, la décision accordant le permis ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable doit intervenir après l'accord de l'ABF.

Les travaux qui ne sont pas soumis à un permis ou à la déclaration préalable au titre du code de l'urbanisme sont soumis à autorisation du préfet de département, au titre du code du patrimoine, rendue après avis de l'ABF. La demande doit être adressée en 3 exemplaires à la mairie.

Le nom de l'architecte auteur du projet architectural doit est affiché sur le terrain avec l'autorisation d'urbanisme.

Une fois délivrée, l'autorisation d'urbanisme doit être affichée de manière visible de l'extérieur pendant la durée du chantier.

Les travaux doivent faire l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier à adresser à la mairie avant le début du chantier.

Le choix de l'architecte chargé des travaux appartient au seul propriétaire.

Toute modification de la nature et de l'importance des travaux doit faire l'objet d'une demande d'autorisation nouvelle.

Avantages fiscaux

Les travaux réalisés sur des immeubles protégés par un classement ou une inscription au titre des monuments historiques, en raison de leur valeur patrimoniale, esthétique ou historique, peuvent permettre à leur propriétaire de bénéficier de déduction fiscale, sous certaines conditions.

Les propriétaires privés, sauf les SCI non soumises à l'impôt sur les sociétés, peuvent bénéficier de mesures fiscales sur la part des travaux de restauration des monuments historiques classés ou inscrits restant à leur charge, à condition de conserver la propriété de ces immeubles pendant au moins 15 ans à partir de leur acquisition.

La part du coût des travaux restant à la charge du propriétaire sur un immeuble classé ou inscrit est déductible à 100 % de l'impôt sur le revenu :

  • lorsque le monument est ouvert à la visite ;
  • si les travaux sont subventionnés par l'État.

Si les travaux ne sont pas subventionnés par l'État, la déduction s'élève à 50 %.

Un édifice est considéré comme ouvert à la visite dès qu'il est ouvert :

  • soit 50 jours par an, dont 25 jours non ouvrables (dimanches, jours fériés) entre avril et septembre inclus ;
  • soit 40 jours durant les mois de juillet, août et septembre.

Pour en bénéficier, le certificat de conformité établi par la Drac à la fin des travaux doit être fourni aux services fiscaux.

  À savoir :

les travaux peuvent également bénéficier d'une exonération en matière de taxe d'aménagement, à condition que la commune ou l'EPCI ait voté l'exonération en partie ou en totalité de la part communale, départementale ou régionale.

Financements des travaux

Le propriétaire d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques doit assurer le financement des études et des travaux.

Cependant, il peut solliciter des aides financières de :

  • l'État (Drac) et des collectivités territoriales ;
  • des fondations ou des entreprises privées dans le cadre de la loi sur le mécénat.

Pour les monuments classés, il n'y a pas de taux maximum pour la participation financière de l'État. En pratique, elle dépasse rarement 40 % à 50 % du coût des travaux (hors taxe, pour les immeubles appartenant aux collectivités territoriales).

Pour les immeubles inscrits, la participation de l'État est limitée à 40 % maximum de la dépense subventionnable.

Peuvent être subventionnés les travaux de restauration et de réparation ou d'entretien.

Les travaux d'extension ou d'aménagement neuf sont exclus.

La subvention de l'État peut être attribuée en fonction de plusieurs facteurs : disponibilités budgétaires, urgence de l'opération, capacités contributives du porteur du projet, participations éventuelles d'autres collectivités, ouverture au public, etc.

Pour les travaux de restauration ou de réparation, la subvention est accordée seulement si l'autorisation de travaux est délivrée.

En l'absence de réponse dans les 6 mois à partir de la date à laquelle le dossier est complet, la demande de subvention est considérée comme refusée.

Par ailleurs, les travaux réalisés sur des immeubles protégés par un classement ou une inscription au titre des monuments historiques peuvent permettre à leur propriétaire de bénéficier de déductions fiscales (sous certaines conditions).

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

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Demande en ligne d'autorisation de travaux et de subvention sur monument historique (immeuble, mobilier, orgue)

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Ministère chargé des finances

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Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

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