Quelle autorisation pour transformer un garage en pièce d'habitation ?
Vérifié le 27 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez transformer votre garage en pièce de vie ? Une demande d'autorisation d'urbanisme est nécessaire en fonction de la surface transformée : plus de 5 m² jusqu'à 20 m² ou plus de 20 m². Nous vous présentons la réglementation.
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Plus de 5 m² jusqu'à 20 m²
Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) si vous transformez un garage de plus de 5 m² de surface close et couverte en une pièce de vie.
La modification de l'aspect extérieur comme la pose d'une fenêtre, par exemple, est également soumise à DP. L'ensemble de votre projet peut être déclaré sur le même formulaire.
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.
Sur internet
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Formulaire
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI
Plus de 20 m²
Vous devez déposer un permis de construire si vous transformez un garage de plus de 20 m² de surface close et couverte en une pièce de vie.
Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.
Sur internet
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune ne l'a pas mis en place, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.
Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Formulaire
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
En transformant votre garage, vous supprimez une place de stationnement. Le PLU: titleContent de votre commune peut comporter des règles concernant la création des aires de stationnement. Dans ce cas, vous devez prévoir d'installer une autre place sur votre terrain. Renseignez-vous auprès du service de l'urbanisme de votre commune.
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
Pour des renseignements sur la réglementation de l'urbanisme et les démarches administratives
Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère en charge du logement et de l'urbanisme.
Coût : service gratuit
Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.
Le service est accessible aux horaires suivants :
- Lundi : 8h30 à 17h30
- Mardi : 8h30 à 12h15
- Mercredi : 8h30 à 12h15
- Jeudi : 8h30 à 17h30
- Vendredi : 13h à 16h15
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable
Mairie
- Code de l'urbanisme : articles R*421-17Travaux soumis à déclaration préalable
- Réponse ministérielle du 30 mars 2017 relative à la transformation d'un garage en pièce d'habitation
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Service en ligne
- Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI
Formulaire
- Méthode de calcul de la surface de plancher
Simulateur
- Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Formulaire
- Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012
Service en ligne
- Déclaration préalable de travaux (DP)Service-Public.fr
- Affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrainService-Public.fr
- Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)Service-Public.fr
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