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Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI (Formulaire 13703*07)

Cerfa n° 13703*07 -  Ministère chargé de l'urbanisme

Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (par exemple : extension, création de fenêtre) et/ou de construire une annexe à son habitation (par exemple : garage, véranda).

  A savoir : pour vous aider à constituer votre dossier de déclaration préalable de travaux, vous pouvez utiliser une assistance à votre demande d'autorisation d'urbanisme.

Vérifié le 02 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)