Formulaire

Déclaration préalable - Constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes

Vérifié le 16 juin 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n°13703*05

Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l'aspect extérieur, ravalement de façade dans des secteurs protégés ou certaines communes…), de construire une annexe à son habitation (piscine, abri de jardin, garage...) ou d'édifier une clôture.

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :