Formulaire
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire (Formulaire 16702*01)
Cerfa 16702*01
Permet de réaliser une construction nouvelle, d'effectuer des travaux sur une construction existante ou de demander son changement de destination: titleContent.
Attention
Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale: titleContent, vous devez transmettre votre demande d'autorisation d'urbanisme: titleContent uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :
À qui transmettre ce formulaire ?
Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires
FACULTATIF -
Formulaire annexe
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé de l'urbanisme
Vérifié le 12 mars 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)