Faut-il une autorisation d'urbanisme pour aménager des combles ?

Vérifié le 11 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'autorisation d'urbanisme est différente si les combles: titleContent de la construction constituent déjà de la surface de plancher ou si des travaux sont nécessaires pour créer ou ajouter de la surface de plancher.

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Combles avec surface de plancher déjà existante

Les combles: titleContent de la construction présentent les caractéristiques suivantes :

  • Hauteur sous plafond de plus d'1,80 m
  • Plancher (ou dalle) résistant à la charge d'une activité humaine (habitation, professionnelle, artisanale, industrielle, commerciale)
  • Charpente qui n'encombre pas l'espace

Dans ce cas, il n'y a pas d'autorisation à demander, car la surface de plancher: titleContent existe déjà.

Cependant, si le logement se trouve dans le périmètre de protection d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur: titleContent, une déclaration préalable de travaux (DP) doit être déposée. Pour savoir si le logement se situe dans ce type de périmètre, il faut contacter l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) :

Où s’adresser ?

Attention  

L'installation d'une fenêtre de toit impose de déposer une DP en mairie.

Combles avec surface de plancher à créer

Les combles: titleContent de la construction présentent les caractéristiques suivantes :

  • Plancher (ou dalle) qui ne résiste pas à la charge d'une activité humaine (habitation, professionnelle, artisanale, industrielle, commerciale)
  • Charpente qui encombre l'espace

La surface existante est considérée comme non aménageable et ne constitue pas de surface de plancher: titleContent.

Si ces critères sont modifiés afin d'aménager les combles, il y a création de surface de plancher lorsque la hauteur sous plafond dépasse 1,80 m.

Dans ce cas, une déclaration préalable de travaux (DP) doit être déposée en mairie.

Le moyen de constituer le dossier de DP diffère selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune.

Cas général

Le dossier de DP doit être déposé en mairie :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
  • Par lettre
  • En main propre
Sur internet

Le dossier de demande de DP peut être rempli sur internet :

Il faut se renseigner auprès de la mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à disposition un téléservice pour remplir le dossier.

Où s’adresser ?

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Formulaire

Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire

À Paris

Le dossier doit être déposé au Basu: titleContent uniquement par voie dématérialisée :

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Qui peut m'aider ?

Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?

  • Pour des renseignements sur la réglementation de l'urbanisme et les démarches administratives

    Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public

    • accès

      Pour plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service Public.

      Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.

    • horaires
      • Lundi : de 08h30 à 17h30
      • Mardi : de 08h30 à 12h15Fermeture exceptionnelle le mardi 29 avril
      • Mercredi : de 08h30 à 12h15
      • Jeudi : de 08h30 à 17h30
      • Vendredi : de 13h00 à 16h15

    • Être rappelé(e)

      coût Service gratuit
    • service

      Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère en charge du logement et de l'urbanisme.

  • Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable

    Mairie

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