Formulaire 13409*07 : Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

Cerfa n° 13409*07 -  Ministère chargé de l'urbanisme

Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.

Vérifié le 02 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)