Formulaire
Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Cerfa n° 13409*06 - Ministère chargé de l'urbanisme
Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.
Formulaire annexe :
Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Vérifié le 23 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)