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Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) (Formulaire 13409*09)

Cerfa n° 13409*09 -  Ministère chargé de l'urbanisme

Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.

Vérifié le 25 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)