Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

Cerfa n° 13409*06

Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.

Formulaire annexe :

Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité (permis de construire comprenant ou non des démolitions)

Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Fiche complémentaire (permis de construire comprenant ou non des démolitions) si plusieurs demandeurs pour le même projet