Formulaire
Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Cerfa n° 13409*06 - Ministère chargé de l'urbanisme
Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.
Vérifié le 16 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)