Formulaire
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) (Formulaire 13409*15)
Cerfa 13409*15
Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.
Attention
Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale: titleContent, vous devez transmettre votre demande d'autorisation d'urbanisme: titleContent uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :
À qui transmettre ce formulaire ?
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
FACULTATIF - Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique :
Formulaire annexe
Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet
FACULTATIF - Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet :
Formulaire annexe
Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires
AUTRES PUBLICS
Formulaire annexe
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé de l'urbanisme
Vérifié le 09 mai 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)