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Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) (Formulaire 13409*10)
Ministère chargé de l'urbanisme - Cerfa n° 13409*10
Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.
Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique :
