Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) (Formulaire 13409*11)
Ministère chargé de l'urbanisme - Cerfa n° 13409*11
Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.
Vérifié le 08 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À qui transmettre ce formulaire ?
Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique :
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet :
Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
- Doit-on obtenir une autorisation d'urbanisme pour creuser une cave ?
- Faut-il une autorisation d'urbanisme pour aménager des combles ?
- Faut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des panneaux solaires au sol ?
- Permis de construire
- Permis de construire, déclaration préalable... Qui peut déposer une demande ?
- Permis de démolir
- Quelle autorisation d'urbanisme pour un agrandissement ou une surélévation ?
- Quelle autorisation déposer pour construire une véranda ?
- Quelle autorisation déposer pour construire un garage ?
- Quelle autorisation déposer pour faire une terrasse ?
- Quelle autorisation déposer pour installer une fenêtre de toit ?
- Quelle autorisation déposer pour installer une pergola ou un carport ?