Faut-il une autorisation d'urbanisme pour construire un balcon ?

Vérifié le 06 mars 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, une autorisation d'urbanisme est nécessaire pour construire un balcon, car vous créez de l'emprise au sol: titleContent.

En fonction de la surface de votre balcon et de la zone où se situe votre projet (zone urbaine d'un PLU: titleContent ou sites protégés: titleContent), vous avez une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire à déposer.

Pour savoir dans quelle zone est votre construction, adressez vous à votre mairie.

Où s’adresser ?

Cas général

Suivant la zone où se situe votre projet, l'aurorisation d'urbanisme à déposer diffère.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Dans une zone urbaine d'un PLU

Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de l'emprise au sol: titleContent de votre projet.

Balcon de 5 m² ou moins

Vous n'avez besoin d'aucune autorisation.

Attention  

Votre projet doit respecter les règles du PLU: titleContent, même s'il n'est pas soumis à autorisation. Avant de commencer vos travaux, vous devez consulter en mairie le PLU ou le document d'urbanisme en tenant lieu.

Balcon de plus de 5 m² à 40 m²

Votre projet est soumis à déclaration préalable de travaux (DP).

Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire, selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

Cas général

Vous devez déposer votre dossier en mairie :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
  • Par lettre RAR: titleContent
  • En main propre
Où s’adresser ?
Formulaire

Le formulaire est différent si votre balcon est créé sur une maison individuelle ou sur un autre type de construction.

Maison individuelle

Pour le balcon d'une maison individuelle, vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI

Autre construction

Pour le balcon d'un autre type de construction, vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

À Paris

Vous devez déposer votre dossier au BASU: titleContent uniquement par voie dématérialisée :

Bureau Accueil et Service à l'Usager (BASU) de Paris : guichet électronique unique

Balcon de plus de 40 m²

Votre projet est soumis à permis de construire.

Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire, selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

Cas général

Vous devez déposer votre dossier en mairie :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
  • Par lettre RAR: titleContent
  • En main propre
Où s’adresser ?
Formulaire

Le formulaire est différent si votre balcon est créé sur une maison individuelle ou sur un autre type de construction.

Maison individuelle

Pour le balcon d'une maison indviduelle, vous devez utiliser le formulaire suivant :

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

Autre construction

Pour le balcon d'un autre type de bâtiment, vous devez utiliser le formulaire suivant :

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

À Paris

Vous devez déposer votre dossier au BASU: titleContent uniquement par voie dématérialisée :

Bureau Accueil et Service à l'Usager (BASU) de Paris : guichet électronique unique

En dehors d'une zone urbaine d'un PLU

Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de l'emprise au sol: titleContent de votre projet.

Balcon de 5 m² ou moins

Vous n'avez besoin d'aucune autorisation.

Attention  

Votre projet doit respecter les règles du PLU: titleContent, même s'il n'est pas soumis à autorisation. Avant de commencer vos travaux, vous devez consulter en mairie le PLU ou le document d'urbanisme en tenant lieu.

Balcon de plus de 5 m² à 20m²

Votre projet est soumis à déclaration préalable de travaux (DP).

Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire selon que vous à Paris ou dans une autre commune.

Cas général

Vous devez déposer votre dossier en mairie :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
  • Par lettre RAR: titleContent
  • En main propre
Où s’adresser ?
Formulaire

Le formulaire est différent si votre balcon est créé sur une maison individuelle ou sur un autre type de construction.

Maison individuelle

Pour le balcon d'une maison individuelle, vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI

Autre construction

Pour le balcon d'un autre type de bâtiment, vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

À Paris

Vous devez déposer votre dossier au BASU: titleContent uniquement par voie dématérialisée :

Bureau Accueil et Service à l'Usager (BASU) de Paris : guichet électronique unique

Balcon de plus de 20 m²

Votre projet est soumis à permis de construire.

Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire, selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

Cas général

Vous devez déposer votre dossier en mairie :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
  • Par lettre RAR: titleContent
  • En main propre
Où s’adresser ?
Formulaire

Le formulaire est différent si votre balcon est créé sur une maison individuelle ou sur un autre type de construction.

Maison individuelle

Pour le balcon d'une maison indviduelle, vous devez utiliser le formulaire suivant :

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

Autre construction

Pour le balcon d'un autre type de bâtiment, vous devez utiliser le formulaire suivant :

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

À Paris

Vous devez déposer votre dossier au BASU: titleContent uniquement par voie dématérialisée :

Bureau Accueil et Service à l'Usager (BASU) de Paris : guichet électronique unique

Secteurs protégés

Dans un site protégé: titleContent, l'autorisation d'urbanisme à demander diffère selon l'emprise au sol: titleContent de votre projet.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Balcon de 20 m² ou moins

Dans un secteur protégé, une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée pour la construction d'une emprise au sol: titleContent inférieure ou égale à 20 m2.

Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire, selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

Cas général

Vous devez déposer votre dossier en mairie :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
  • Par lettre RAR: titleContent
  • En main propre
Où s’adresser ?
Formulaire

Le formulaire est différent si votre balcon est créé sur une maison individuelle ou sur un autre type de construction.

Maison individuelle

Pour le balcon d'une maison individuelle, vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI

Autre construction

Pour le balcon d'un autre type de bâtiment, vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

À Paris

Vous devez déposer votre dossier au BASU: titleContent uniquement par voie dématérialisée :

Bureau Accueil et Service à l'Usager (BASU) de Paris : guichet électronique unique

Balcon de plus de 20 m²

Votre projet est soumis à permis de construire.

Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire, selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

Cas général

Vous devez déposer votre dossier en mairie :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
  • Par lettre RAR: titleContent
  • En main propre
Où s’adresser ?
Formulaire

Le formulaire est différent si votre balcon est créé sur une maison individuelle ou sur un autre type de construction.

Maison individuelle

Pour le balcon d'une maison indviduelle, vous devez utiliser le formulaire suivant :

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

Autre construction

Pour le balcon d'un autre type de bâtiment, vous devez utiliser le formulaire suivant :

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

À Paris

Vous devez déposer votre dossier au BASU: titleContent uniquement par voie dématérialisée :

Bureau Accueil et Service à l'Usager (BASU) de Paris : guichet électronique unique

Qui peut m'aider ?

Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?

  • Pour des renseignements sur la réglementation de l'urbanisme et les démarches administratives

    Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public

    Pour plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service Public.

    Coût : service gratuit

    Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère en charge du logement et de l'urbanisme.

    Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.

    Le service est accessible aux horaires suivants :

      • Lundi : de 08h30 à 16h15
      • Mardi : de 08h30 à 12h15
      • Mercredi : de 08h30 à 12h15
      • Jeudi : de 08h30 à 17h30
      • Vendredi : de 13h00 à 16h15

    Être rappelé(e)

  • Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier

    Mairie

  • Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier à Paris

    Paris : Bureau accueil et service à l'usager (BASU)

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