Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions
Vérifié le 23 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n°
13406*06
Permet notamment de réaliser ou agrandir une maison individuelle ou ses annexes.
Formulaire annexe :
Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet