Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) (Formulaire 13406*10)
Ministère chargé de l'urbanisme - Cerfa n° 13406*10
Permet d'agrandir ou de construire une maison individuelle ou ses annexes (ou de réaliser des travaux de démolition pour reconstruction).
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez déposer votre demande par voie dématérialisée. Vous devez contacter votre mairie pour connaître les modalités de transmission de votre dossier. Il peut aussi être déposé ou envoyé par courrier RAR: titleContent à la mairie.
À savoir
pour vous aider à constituer votre dossier de demande de permis de construire, vous pouvez utiliser une assistance à votre demande d'autorisation d'urbanisme.
Vérifié le 06 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À qui transmettre ce formulaire ?
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet :
Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
- Doit-on obtenir une autorisation d'urbanisme pour construire une cave ?
- Installation d'annexes extérieures dans son jardin
- Installation ou construction d'une piscine privative à usage unifamilial
- Permis de construire
- Permis de construire, déclaration préalable... Qui peut déposer une demande ?
- Permis de démolir