Formulaire

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions

Vérifié le 19 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n°13406*06

Permet notamment de réaliser ou agrandir une maison individuelle ou ses annexes.

Formulaire annexe :

Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Fiche complémentaire (permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes) si plusieurs demandeurs pour le même projet