Formulaire

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

Cerfa n° 13406*06 -  Ministère chargé de l'urbanisme

Permet notamment de réaliser ou agrandir une maison individuelle ou ses annexes.

Formulaire annexe :

Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Fiche complémentaire (permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes) si plusieurs demandeurs pour le même projet

Vérifié le 15 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)