Fiche pratique

Maison : travaux extérieurs

Vérifié le 08 février 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez effectuer certains travaux librement à l'extérieur de votre maison. En fonction de leur nature et de leur ampleur, des autorisations d'urbanisme sont parfois nécessaires.

Les travaux d'entretien ou de réparation qui ne modifient pas l'aspect extérieur de votre maison ne sont, en principe, soumis à aucune déclaration. Cela peut être notamment le cas pour :

  • la remise en l'état ou la réparation d'une toiture,
  • le remplacement des portes et fenêtres,
  • le remplacement d'une gouttière,
  • la réparation d'une cheminée.

Les travaux et réparations ayant pour conséquence de modifier l'aspect extérieur de votre maison sont soumis, selon leur ampleur et leurs caractéristiques, à déclaration préalable ou demande de permis de construire. C'est également le cas pour les travaux d'agrandissement et les constructions nouvelles.

  À savoir :

le ravalement de façade ne fait l'objet d'aucune formalité sauf dans certains secteurs protégés ou si la commune en a décidé autrement.

Cas général

Où s’adresser ?

À Paris

Où s’adresser ?

Cas général

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De moins de 2 m de haut

Vous pouvez ériger un mur sans autorisation :

  • si sa hauteur reste inférieure à 2 mètres,
  • et si le PLU n'impose pas l'obtention d'une autorisation.
Où s’adresser ?

A partir de 2 mètres de haut

À partir de 2 mètres de haut, une déclaration préalable est obligatoire.

Où s’adresser ?

Mur de clôture

Vous avez le droit de clôturer votre terrain, sous réserve de certaines restrictions (respect d'une servitude de passage, de l'écoulement des eaux...).

Une déclaration préalable est toutefois obligatoire :

  • si la hauteur du mur est supérieure à 2 mètres,
  • ou si le terrain est situé dans le champ de visibilité d'un monument historique ou dans une zone où cela est imposé.

Il peut s'agir :

  • d'un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité,
  • d'un site inscrit, classé ou en attente de classement,
  • d'une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager,
  • d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine,
  • d'un secteur délimité par le PLU,
  • d'une zone définie comme telle par la commune ou l'EPCI

Le mode de clôture (hauteur, aspect, matériaux utilisés) est généralement déterminé :

Où s’adresser ?

En principe, vous pouvez aménager une terrasse extérieure de plain-pied, c'est-à-dire non surélevée ou très faiblement surélevée, sans aucune autorisation.

Les terrasses nécessitant une surélévation sont en revanche soumises à une déclaration préalable ou un permis de construire, en fonction de la surface créée.

En l'absence de précision légale et administrative sur le caractère significatif ou non d'une surélévation, il est préférable de consulter le service de l'urbanisme de votre commune avant de lancer vos travaux.

Cas général

Où s’adresser ?

À Paris

Où s’adresser ?

Vous pouvez accoler une véranda à votre maison sans autorisation si cette construction ne crée pas plus de 5 m² de surface supplémentaire (surface de plancher et emprise au sol).

Au-delà, une déclaration préalable ou un permis de construire est obligatoire.

  À savoir :

si vos travaux vous conduisent à créer une ouverture (porte, fenêtre, velux...) une déclaration préalable est nécessaire. Les règles de mitoyenneté doivent également être respectées.

Cas général

Où s’adresser ?

À Paris

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