Question-réponse

Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?

Vérifié le 15 septembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Commune de moins de 50 000 habitants

Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre mairie pour connaître les règles locales de hauteur d'un mur.

Si elles existent, ces règles sont issues :

  • du plan local d'urbanisme (PLU) ou de la carte communale,
  • ou des usages locaux.

Dans un second temps, s'il n'existe pas de règlements ou d'usages locaux, tout mur de séparation entre voisins y compris le chaperon (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimum de 2,60 mètres.

  À noter :

il s'agit d'une hauteur minimum.

Le mur doit également être installé sur la limite de votre terrain, et non à cheval sur la limite séparative de votre terrain et celui de votre voisin.

  Attention :

si la clôture empiète sur le terrain de votre voisin, même de quelques centimètres, celui-ci pourra obtenir sa démolition en effectuant un recours devant le tribunal de grande instance.

Commune de 50 000 habitants ou plus

Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre mairie pour connaître les règles locales de hauteur d'un mur.

Si elles existent, ces règles sont issues :

  • du plan local d'urbanisme (PLU) ou de la carte communale,
  • ou des usages locaux.

Cas général

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

À Paris

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Dans un second temps, s'il n'existe pas de règlements ou d'usages locaux, tout mur de séparation entre voisins y compris le chaperon (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimum de 3,20 mètres.

  À noter :

il s'agit d'une hauteur minimum.

Le mur doit également être installé sur la limite de votre terrain, et non à cheval sur la limite séparative de votre terrain et celui de votre voisin.

  Attention :

si la clôture empiète sur le terrain de votre voisin, même de quelques centimètres, celui-ci pourra obtenir sa démolition en effectuant un recours devant le tribunal de grande instance.

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Mairie  nouvelle fenêtre

Pour obtenir des renseignements sur le PLU ou la carte communale en dehors de Paris

Service-public.fr

Paris - Mairie d'arrondissement  nouvelle fenêtre

Pour obtenir des renseignements sur le PLU à Paris

Tribunal de grande instance (TGI)  nouvelle fenêtre

Pour exercer un recours en cas de litige sur la distance d'implantation du mur

Ministère chargé de la justice