Votre abonnement a bien été pris en compte
Vous serez alerté(e) par email dès que la page « Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ? » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte service-public.fr .
Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte.
Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.
Être alerté(e) en cas de changement
Ce sujet vous intéresse ?
Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès que l’information de la page « Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ? » est mise à jour.
Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ? » sera mise à jour significativement.
Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.
Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?
Vérifié le 26 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les règles à respecter dépendent de la nature de votre clôture à construire (mur, haie, grillage ou palissade).
Quelle est votre situation ?
Veuillez patienter pendant le chargement de la page
Mur
En Image
Quelles règles respecter pour construire un mur de clôture ?
Vous devez d'abord impérativement contacter le service urbanisme de votre mairie pour savoir s'il existe des règles locales à respecter par rapport au terrain voisin.
Ces règles peuvent être prévues par le plan local d'urbanisme (PLU) ou la carte communale ou par les usages locaux: titleContent.
S'il n'y a aucune règle locale, il faut se référer à la loi qui fixe des règles de hauteur minimale. Ces règles dépendent de la situation de votre terrain.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Votre terrain est situé sur une commune de moins de 50 000 habitants
Votre mur y compris le chaperon lorsqu'il existe (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimum de 2,60 mètres.
Attention
Votre terrain est situé sur une commune d'au moins 50 000 habitants
Votre mur y compris le chaperon lorsqu'il existe (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimum de 3,20 mètres.
Attention
Avant de construire le mur, vous devrez faire une déclaration préalable de travaux à la mairie dans l'un des cas suivants :
- Le plan local d'urbanisme (PLU) l'impose
- La hauteur du mur à construire est supérieure ou égale à 2 mètres
- Votre terrain est situé dans une zone où cela est obligatoire. Il peut s'agir des abords d'un site patrimonial remarquable classé ou d'un monument historique, d'un site inscrit (classé ou en attente de classement), d'un secteur délimité par le PLU, d'une zone définie par la commune ou l'EPCI: titleContent.
Clôture végétale (haie/arbres ou arbustes)
Vous devez d'abord impérativement contacter le service urbanisme de votre mairie pour savoir s'il existe des règles locales de distance à respecter prévues par le plan local d'urbanisme (PLU) ou la carte communale ou par les usages locaux: titleContent.
S'il n'existe aucune règle locale, la distance minimale à respecter par rapport au terrain voisin varie selon la hauteur de votre plantation.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Elle est inférieure ou égale à 2 mètres
La distance minimale à respecter en limite de propriété voisine est de 0,5 mètre.
À savoir
la distance se mesure à partir du milieu du tronc de l'arbre. La hauteur de la plantation se mesure depuis le sol jusqu'à la cime de l'arbre.
Elle est supérieure à 2 mètres
La distance minimale à respecter en limite de propriété voisine est de 2 mètres.
À savoir
la distance se mesure à partir du milieu du tronc de l'arbre. La hauteur de la plantation se mesure depuis le sol jusqu'à la cime de l'arbre.
Si vous ne respectez pas ces règles, votre voisin peut exiger que votre clôture végétale soit arrachée ou réduite à la hauteur légale.
Avant de mettre votre clôture, vous devrez faire une déclaration préalable de travaux à la mairie dans l'un des cas suivants :
- Le plan local d'urbanisme (PLU) l'impose
- Votre terrain est situé dans une zone où cela est obligatoire. Il peut s'agir des abords d'un site patrimonial remarquable classé ou d'un monument historique, d'un site inscrit (classé ou en attente de classement), d'un secteur délimité par le PLU, d'une zone définie par la commune ou l'EPCI: titleContent.
Autres clôtures (grillage, palissade)
Vous devez d'abord impérativement contacter le service urbanisme de votre mairie pour savoir s'il existe des règles locales à respecter. Ces règles peuvent être prévues par le plan local d'urbanisme (PLU) ou la carte communale ou par les usages locaux: titleContent.
S'il n'y a aucune règle locale, tout dépend si votre terrain est situé dans une commune de plus ou de moins de 50 000 habitants.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Commune de moins de 50 000 habitants
Votre clôture doit respecter une hauteur minimum de 2,60 mètres.
Commune d'au moins 50 000 habitants
Votre clôture doit respecter une hauteur minimum de 3,20 mètres.
À savoir
il existe d'autres règles relatives à l'emplacement de votre future clôture ou qui dépendent des spécificités de votre terrain (terrain en lotissement, à proximité d'une route, ...).
Avant de mettre votre clôture, vous devrez faire une déclaration préalable de travaux à la mairie dans l'un des cas suivants :
- Le plan local d'urbanisme (PLU) l'impose
- Votre terrain est situé dans une zone où cela est obligatoire. Il peut s'agir des abords d'un site patrimonial remarquable classé ou d'un monument historique, d'un site inscrit (classé ou en attente de classement), d'un secteur délimité par le PLU, d'une zone définie par la commune ou l'EPCI: titleContent.
Qui peut m'aider ?
Trouvez les acteurs qui peuvent répondre à vos questions dans votre région
Pour s'informer
Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public
Le service Allo Service Public est actuellement perturbé. Nous vous prions de nous en excuser.
Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère en charge du logement et de l'urbanisme.
Coût : service gratuit
Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.
Le service est accessible aux horaires suivants :
- Lundi : 8h30 à 17h30
- Mardi : 8h30 à 12h15
- Mercredi : 8h30 à 12h15
- Jeudi : 8h30 à 17h30
- Vendredi : 13h à 16h15
Pour obtenir des conseils
Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE)
- Code civil : article 663En l'absence de règles locales
- Saisir le tribunal judiciaire (fusion tribunal d’instance/grande instance)Service-Public.fr
- Mur mitoyenService-Public.fr
- Maison : travaux extérieursService-Public.fr
- Hauteur minimale à respecter pour la construction d'un mur de clôtureDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Cette page vous a-t-elle été utile ?
Cette page vous a-t-elle été utile ?
- 1
- 2
- 3
- 4
- 5
Pas du tout
Un peu
Moyen
Beaucoup
Parfait !
L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse
Vous avez noté 1 sur 5 : Pas du tout
Vous avez noté 2 sur 5 : Un peu
Vous avez noté 3 sur 5 : Moyen
Vous avez noté 4 sur 5 : Beaucoup
Vous avez noté 5 sur 5 : Parfait !
L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site.
Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau.
Une erreur technique s'est produite. Merci de réessayer ultérieurement.