Question-réponse

Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?

Vérifié le 28 novembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Commune de moins de 50 000 habitants

Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre mairie pour connaître les règles locales de hauteur d'un mur.

Si elles existent, ces règles sont issues :

  • du plan local d'urbanisme (PLU) ou de la carte communale,
  • ou des usages locaux.

Dans un second temps, s'il n'existe pas de règlements ou d'usages locaux, tout mur de séparation entre voisins y compris le chaperon (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimum de 2,60 mètres.

Attention, dans certains cas (selon la hauteur du mur, la localisation du terrain), il peut être nécessaire d'obtenir une autorisation auprès de la mairie avant d'entreprendre la construction du mur.

Dans tous les cas, le mur doit être installé sur la limite de votre terrain, et non à cheval sur la limite séparative de votre terrain et celui de votre voisin. Si la clôture empiète sur le terrain de votre voisin, même de quelques centimètres, celui-ci pourra obtenir sa démolition en effectuant un recours devant le tribunal de grande instance.

Commune de 50 000 habitants ou plus

Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre mairie pour connaître les règles locales de hauteur d'un mur.

Si elles existent, ces règles sont issues :

  • du plan local d'urbanisme (PLU) ou de la carte communale,
  • ou des usages locaux.

Dans un second temps, s'il n'existe pas de règlements ou d'usages locaux, tout mur de séparation entre voisins y compris le chaperon (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimum de 3,20 mètres.

Attention, dans certains cas (selon la hauteur du mur, la localisation du terrain), il peut être nécessaire d'obtenir une autorisation auprès de la mairie avant d'entreprendre la construction du mur.

Dans tous les cas, le mur doit être installé sur la limite de votre terrain, et non à cheval sur la limite séparative de votre terrain et celui de votre voisin. Si la clôture empiète sur le terrain de votre voisin, même de quelques centimètres, celui-ci pourra obtenir sa démolition en effectuant un recours devant le tribunal de grande instance.