Ajoutez cette page à vos favoris et recevez un email
dès que l’information « Demande d'autorisation de défrichement - (cerfa n°13632) (Formulaire 13632*09) » est mise à jour.
Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.
Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre
espace personnel.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Demande d'autorisation de défrichement - (cerfa n°13632) (Formulaire 13632*09) » sera mise à jour significativement.
Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.
Formulaire
Demande d'autorisation de défrichement - (cerfa n°13632) (Formulaire 13632*09)
Cerfa 13632*09
Toute opération volontaire entraînant la destruction de l'état boisé d'un terrain et mettant fin à sa destination forestière est considérée comme un défrichement et nécessite une autorisation préalable, sauf si elle est la conséquence indirecte d'opérations entreprises en application d'une servitude d'utilité publique (distribution d'énergie par exemple).
Le dépôt de la demande ne vaut pas autorisation.
À noter
Remplace le cerfa n°13262*01, qui n'est plus en vigueur.
