Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour changer ses fenêtres, ses volets ou sa porte ?

Vérifié le 03 décembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous remplacez vos fenêtres, vos volets et/ou une porte donnant sur l'extérieur par un autre modèle, une déclaration préalable de travaux (DP) est nécessaire. En revanche, si ces travaux sont accompagnés d'un changement de destination: titleContent de tout ou partie du bâtiment, il faut un permis de construire (PC). C'est le cas, par exemple, si vous transformez un commerce ou une grange en habitation.

Sans changement de destination

En changeant vos fenêtres, vos volets et/ou votre porte par un autre modèle, vous modifiez l'aspect extérieur du bâtiment. Vous devez déposer une DP. ​Le moyen de constituer et transmettre votre dossier de DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.​

Cas général

Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place :

Où s’adresser ?

Sur internet

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Formulaire

Le formulaire diffère selon que votre projet porte sur une maison individuelle ou sur un autre type de bâtiment.

Maison individuelle

Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI

Autre type de bâtiment

Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

À Paris

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu: titleContent) uniquement par voie dématérialisée :

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Avec changement de destination

En changeant vos fenêtres, vos volets et/ou votre porte par un autre modèle, vous modifiez l'aspect extérieur du bâtiment. En accompagnant ces travaux d'un changement de destination, vous devez déposer un PC. ​Le moyen de constituer et de transmettre votre dossier de PC diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.​

Cas général

Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place :

Où s’adresser ?

Sur internet

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de PC sur internet :

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Formulaire

Le formulaire diffère selon que votre projet porte sur une maison individuelle ou sur un autre type de bâtiment.

Maison individuelle

Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

Autre type de bâtiment

Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

À Paris

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu: titleContent) uniquement par voie dématérialisée :

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

À savoir  

Vos travaux, s'ils sont accompagnés d'un changement de destination, peuvent avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Qui peut m'aider ?

Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?

  • Pour des renseignements sur la réglementation de l'urbanisme et les démarches administratives

    Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public

    • accès

      Pour plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service Public.

      Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.

    • horaires
      • Lundi : de 08h30 à 17h30
      • Mardi : de 08h30 à 12h15
      • Mercredi : de 08h30 à 12h15
      • Jeudi : de 08h30 à 17h30
      • Vendredi : de 13h00 à 16h15

    • Être rappelé(e)

      coût Service gratuit
    • service

      Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère en charge du logement et de l'urbanisme.

  • Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable

    Mairie

  • Pour des renseignements sur les impôts fonciers

    Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

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