Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ?
Vérifié le 13 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes propriétaire d'un terrain ou d'un bien immobilier sur lequel vous envisagez des travaux nécessitant une demande d'autorisation d'urbanisme ?
Sachez que d'autres personnes peuvent faire cette démarche.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Oui, plusieurs propriétaires peuvent demander ensemble une autorisation d'urbanisme: titleContent.
Dans ce cas, ils remplissent une fiche complémentaire de demande dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet
Ils joignent cette fiche à leur demande d'autorisation.
Oui, le futur acquéreur peut demander une autorisation d'urbanisme avec l'accord écrit du vendeur.
La promesse de vente peut alors comporter une condition suspensive: titleContent d'obtention d'une autorisation d'urbanisme: titleContent. La signature de l'acte de vente dépend de sa délivrance.
À noter
Les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être habilité à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.
Oui, une entreprise ou une personne chargée des travaux peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme: titleContent avec un mandat écrit du propriétaire ou de son manadataire (un notaire par exemple).
À noter
Les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être habilité à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.
Des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble peuvent nécessiter une autorisation d'urbanisme: titleContent.
Travaux autorisés au bénéfice de tous les copropriétaires
Quand des travaux sur parties communes: titleContent ont été votés en assemblée générale, le syndic de l'immeuble dépose en mairie une demande d'autorisation d'urbanisme: titleContent, au nom du syndicat des copropriétaires.
À noter
Les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être autorisé à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.
Travaux autorisés au bénéfice d'un ou plusieurs copropriétaires
Un ou plusieurs copropriétaire peuvent déposer une demande d'autorisation d'urbanisme: titleContent (ou mandater: titleContent le syndic: titleContent pour le faire). Ils doivent d'abord obtenir l'accord de l'assemblée générale de copropriété pour effectuer ces travaux.
À noter
Les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être autorisé à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.
Dans le cas d'une indivision: titleContent, un ou plusieurs co-indivisaires: titleContent peut faire une demande d'autorisation d'urbanisme: titleContent.
Si l'un des indivisaires conteste la demande de permis, le litige est porté devant le juge judiciaire.
Où s’adresser ?
À noter
Les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être habilité à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.
Oui, une personne publique qui bénéficie d'une procédure d'expropriation en cours, peut demander une autorisation d'urbanisme: titleContent.
Il s'agit, par exemple, d'une collectivité territoriale (commune, département, région).
À noter
Les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être habilité à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
Pour des renseignements sur la réglementation
Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public
Pour plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service Public.
Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.
- Lundi : de 08h30 à 17h30
- Mardi : de 08h30 à 12h15Horaires exceptionnels le mardi 8 octobre de 09h45 à 12h15
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- Service gratuit
Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère en charge du logement et de l'urbanisme.
Pour des renseignements sur votre dossier
Mairie
Qualité du demandeur de permis de construire
Dossier de demande de permis de construire
Autorisation de l'assemblée générale de copropriété donnée à un copropriétaire pour des travaux sur parties communes
Service en ligne
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