Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012 (Démarche en ligne)

Ministère chargé de l'environnement

Attestations à remplir et à joindre à l'autorisation d'urbanisme en début de travaux, puis à faire remplir par un professionnel qualifié à la déclaration d'achèvement des travaux (DAACT). Le professionnel peut être un architecte, un bureau de contrôle et, pour les maisons individuelles, un diagnostiqueur de performance énergétique agréé.

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Vérifié le 30 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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