Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012 (Démarche en ligne)
Ministère chargé de l'environnement
Attestations à remplir et à joindre à l'autorisation d'urbanisme en début de travaux, puis à faire remplir par un professionnel qualifié à la déclaration d'achèvement des travaux (DAACT). Le professionnel peut être un architecte, un bureau de contrôle et, pour les maisons individuelles, un diagnostiqueur de performance énergétique agréé.
Accéder à la démarche en ligne
Vérifié le 30 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
- Faut-il une autorisation d'urbanisme pour aménager des combles ?
- Permis de construire
- Quelle autorisation pour transformer un garage en pièce d'habitation ?
- Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ?