Fiche pratique
Déclaration d'ouverture de chantier
Vérifié le 07 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'urbanisme
La déclaration d'ouverture des travaux est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux ou aménagements. Elle doit obligatoirement être faite dès l'ouverture du chantier.
Le commencement des travaux doit être signalé à la mairie.
Il n'y a pas de définition légale de la notion de commencement des travaux.
Les juges assimilent le commencement des travaux au début effectif des travaux.
Le fait d'établir une déclaration d'ouverture des travaux ne signifie donc pas que les travaux ont effectivement commencé sur le terrain.
À savoir :
une déclaration d'ouverture des travaux n'est pas nécessaire lorsque l'on a fait une déclaration préalable de travaux.
En ligne
Service en ligne
Déclaration en ligne d'ouverture de chantier
Cerfa n°13407*02
Par correspondance
Formulaire
Déclaration d'ouverture de chantier
Cerfa n°13407*02
Permet de déclarer les travaux ou aménagements autorisés que vous avez commencé.
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Les travaux doivent être commencés dans un délai de 3 ans suivant l'obtention de l'autorisation d'urbanisme. Passé ce délai, l'autorisation n'est plus valable.
Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant plus d'1 an.
Les travaux peuvent être échelonnés à condition :
- que chaque interruption soit inférieure à 1 an
- et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soit suffisamment importants et significatifs.
Déclaration en ligne d'ouverture de chantier
Téléservice
Déclaration d'ouverture de chantier
Formulaire
Informateur spécialisé - Allo Service Public
Pour obtenir un complément d'information
Service de renseignement administratif par téléphone sur vos droits, vos obligations et les démarches à accomplir.
Les informateurs qui vous répondent appartiennent, selon la question, aux ministères en charge du droit du travail, de l'intérieur, de la justice, du logement et de l'urbanisme ou de la consommation.
Accès : service accessible uniquement via un code d'accès.
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 18h15.
Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel [en savoir plus]
Attention : c'est un service généraliste, qui n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.
Code de l'urbanisme : article R424-16
Dépôt de la déclaration d'ouverture
Code de l'urbanisme : articles R424-17 à R424-20
Délais pour débuter les travaux