Fiche pratique
Déclaration d'ouverture de chantier
Vérifié le 31 mars 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de l'urbanisme
La déclaration d'ouverture des travaux (DOC) intervient après l'obtention de l'autorisation d’urbanisme. C'est un document qui permet de signaler à l'administration le commencement de ses travaux ou aménagements (réseaux et voirie privée). Elle doit obligatoirement être effectuée dès l'ouverture du chantier.
Il n'y a pas de définition légale de la notion de commencement des travaux.
Les juges assimilent le commencement des travaux au début effectif des travaux. Le fait d'établir une déclaration d'ouverture des travaux ne signifie donc pas que les travaux ont effectivement commencé sur le terrain.
À savoir :
une DOC n'est pas nécessaire pour une déclaration préalable de travaux.
En ligne
Service en ligne
Déclaration en ligne d'ouverture de chantier
Cerfa n°13407*02
Sur place
Formulaire
Déclaration d'ouverture de chantier
Cerfa n°13407*02
À déposer en 3 exemplaires à la mairie où se situe le terrain ou à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Par correspondance
Formulaire
Déclaration d'ouverture de chantier
Cerfa n°13407*02
À déposer en 3 exemplaires à la mairie où se situe le terrain ou à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Cas général
À Paris
Où s’adresser ?
Paris - Direction de l'urbanisme
Ville de Paris
Les travaux doivent impérativement être commencés dans un délai de 3 ans suivant l'obtention de l'autorisation d'urbanisme. Passé ce délai, l'autorisation n'est plus valable.
Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant plus d'1 an.
Les travaux peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soit suffisamment importants et significatifs.
Le titulaire peut demander le prolongement de son autorisation pour une durée de 1 an :
- si les travaux ne peuvent pas être commencés dans le délai de 3 ans,
- ou s'il prévoit d'interrompre le chantier pendant plus d'une année.
La demande de prolongement doit intervenir 2 mois avant l'expiration du délai de validité de l'autorisation.
Déclaration en ligne d'ouverture de chantier
Téléservice
Déclaration d'ouverture de chantier
Formulaire
Pour obtenir un complément d'information
Par téléphone
3939 (coût : 0,15 € TTC la minute)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.
Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 (0)1 73 60 39 39 uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).
Mairie
Pour s'informer et accomplir la démarche (sauf à Paris)
Service-public.fr
Paris - Direction de l'urbanisme
Pour s'informer et accomplir la démarche
Ville de Paris
Code de l'urbanisme : article R424-16
Modalités du dépôt de la déclaration d'ouverture
Code de l'urbanisme : articles R424-17 à R424-20
Délais pour débuter les travaux