Fiche pratique
Déclaration d'ouverture de chantier
Vérifié le 07 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'urbanisme
La déclaration d'ouverture des travaux est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux ou aménagements. Elle doit obligatoirement être faite dès l'ouverture du chantier.
Le commencement des travaux doit être signalé à la mairie.
Il n'y a pas de définition légale de la notion de commencement des travaux.
Les juges assimilent le commencement des travaux au début effectif des travaux.
Le fait d'établir une déclaration d'ouverture des travaux ne signifie donc pas que les travaux ont effectivement commencé sur le terrain.
À savoir :
une déclaration d'ouverture des travaux n'est pas nécessaire lorsque l'on a fait une déclaration préalable de travaux.
En ligne
Service en ligne
Déclaration en ligne d'ouverture de chantier
Cerfa n°
13407*02
Par correspondance
Formulaire
Déclaration d'ouverture de chantier
Cerfa n°
13407*02
Permet de déclarer les travaux ou aménagements autorisés que vous avez commencé.
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par le même projet
Fiche complémentaire si plusieurs demandeurs pour le même projet
Les travaux doivent être commencés dans un délai de 3 ans suivant l'obtention de l'autorisation d'urbanisme. Passé ce délai, l'autorisation n'est plus valable.
Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant plus d'1 an.
Les travaux peuvent être échelonnés à condition :
- que chaque interruption soit inférieure à 1 an
- et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soit suffisamment importants et significatifs.