Service en ligne et formulaire

Déclaration d'ouverture de chantier

Vérifié le 20 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez aussi utiliser :

Cerfa n° 13407*02

Permet de déclarer les travaux ou aménagements autorisés que vous avez commencé.

Doit être adressée en 3 exemplaires.

Formulaire annexe :

Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par le même projet

Fiche complémentaire si plusieurs demandeurs pour le même projet

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :