Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) (Formulaire 13404*10)
Ministère chargé de l'urbanisme - Cerfa n° 13404*10
Permet notamment de réaliser une construction nouvelle autre qu'une maison individuelle et d'effectuer des travaux (modification de construction existante, changement de destination...).
Vérifié le 08 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À qui transmettre ce formulaire ?
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet :
Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
- Caravanage (ou "caravaning")
- Déclaration préalable de travaux (DP)
- Doit-on obtenir une autorisation d'urbanisme pour creuser une cave ?
- Faut-il une autorisation d'urbanisme pour aménager des combles ?
- Faut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des panneaux solaires au sol ?
- Faut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des panneaux solaires sur un toit ?
- Peut-on installer une caravane ou un mobile-home dans son jardin ?
- Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour installer une serre ?
- Quelle autorisation d'urbanisme pour faire un ravalement de façade ?
- Quelle autorisation d'urbanisme pour un agrandissement ou une surélévation ?
- Quelle autorisation déposer pour changer ses fenêtres ou ses volets ou sa porte ?
- Quelle autorisation déposer pour construire une véranda ?
- Quelle autorisation déposer pour construire un garage ?
- Quelle autorisation déposer pour faire des travaux de toiture ?
- Quelle autorisation déposer pour faire une terrasse ?
- Quelle autorisation déposer pour installer une fenêtre de toit ?
- Quelle autorisation déposer pour installer une pergola ou un carport ?
- Quelle autorisation pour poser un boîtier de climatisation ou de pompe à chaleur ?
- Quelle autorisation pour transformer un garage en pièce d'habitation ?