Formulaire

Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions)

Vérifié le 16 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n°13404*05

Permet notamment de réaliser une construction nouvelle et d'effectuer des travaux (modification de construction existante, changement de destination...).