Doit-on obtenir une autorisation d'urbanisme pour creuser une cave ?
Vérifié le 24 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, vous devez obtenir une autorisation si la cave a une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètre. La cave peut être une extension de votre maison ou être enterrée sous un terrain.
Selon sa surface, vous devez faire une déclaration préalable de travaux ou demander un permis de construire en mairie. Toutefois, dans certaines situations, vous n'avez pas besoin d'autorisation.
Nous vous présentons les règles à connaître.
Sous une maison
La construction d'une cave de plus d'1,80 mètre sous plafond augmente la surface de plancher : titleContentdu bâtiment existant.
Les demandes d'autorisation sont différentes selon la surface de la cave et la zone où se situe votre projet.
Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé.
Les sites protégés sont les sites patrimoniaux remarquables: titleContent, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement: titleContent, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.
Cas général
Dans une zone urbaine du PLU
Augmentation de la surface de plancher | Démarche |
|---|---|
Moins de 5 m² | Pas de déclaration en mairie |
Entre 5 m² et 40 m² | |
Plus de 40 m² |
Attention
Si votre projet n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme, vous devez cependant respecter les règles du PLU: titleContent ou du document d'urbanisme qui en tient lieu.
Autre situation
Augmentation de la surface de plancher | Démarche |
|---|---|
Moins de 5 m² | Pas de déclaration en mairie |
Entre 5 m² et 20 m² | |
Attention
Si votre projet n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme, vous devez cependant respecter les règles du PLU: titleContent ou du document d'urbanisme qui en tient lieu.
Secteur protégé
Dans une zone urbaine du PLU
Augmentation de la surface de plancher | Démarche |
|---|---|
Entre 5 m² et 40 m² | |
Autre situation
Augmentation de la surface de plancher | Démarche |
|---|---|
Moins de 5 m² | |
Entre 5 m² et 20 m² | |
Sous un terrain
La construction d'une cave de plus d'1,80 mètre sous plafond constitue de la surface de plancher.: titleContent
Les demandes d'autorisation sont différentes selon la surface de la cave et la zone où se situe votre projet.
Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé.
Les sites protégés sont les sites patrimoniaux remarquables: titleContent, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement: titleContent, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.
Cas général
Augmentation de la surface de plancher | Démarche |
|---|---|
Moins de 5 m² | Pas de déclaration en mairie |
Entre 5 m² et 20 m² | |
Plus de 20 m² |
Attention
Si votre projet n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme, vous devez cependant respecter les règles du PLU: titleContent ou du document d'urbanisme qui en tient lieu.
Secteur protégé
Augmentation de la surface de plancher | Démarche |
|---|---|
Entre 5 m² et 20 m² | |
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
- Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public
Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère en charge du logement et de l'urbanisme.
Coût : service gratuit
Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.
Le service est accessible aux horaires suivants :
- Lundi : 8h30 à 17h30
- Mardi : 8h30 à 12h15
- Mercredi : 8h30 à 12h15
- Jeudi : 8h30 à 17h30
- Vendredi : 13h à 16h15
- Code de l'urbanisme : articles R*421-14Travaux exécutés sur construction existante soumis à permis de construire
- Code de l'urbanisme : article *R421-17Travaux exécutés sur construction existante soumis à déclaration préalable de travaux
- Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12Constructions nouvelles nécessitant une déclaration préalable
- Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI
Formulaire
- Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Formulaire
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Formulaire
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Formulaire
Questions ? Réponses !
- Déclaration préalable de travaux (DP)Service-Public.fr
- Permis de construireService-Public.fr
- Affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrainService-Public.fr
- Déclaration d’ouverture de chantierService-Public.fr
- Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)Service-Public.fr
- GéoportailMinistère chargé de l'environnement
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