Question-réponse

Doit-on obtenir une autorisation d'urbanisme pour construire une cave ?

Vérifié le 21 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La construction d'une cave peut exiger le dépôt d'une autorisation d'urbanisme si elle créée une certaine surface de plancher supplémentaire.

Détermination de l'augmentation de la surface de plancher

Augmentation de la surface de plancher

Démarche

Moins de 5 m²

Aucune

Entre 5 m² et 20 m²

Faire une déclaration préalable en mairie

Plus de 20 m²

Demander un permis de construire en mairie

  À noter :

ce maximum de 20 m² est porté à 40 m² en zone urbaine si la commune est couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan d'occupation des sols (POS).

Cas général

Où s’adresser ?

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