Question-réponse

Doit-on obtenir une autorisation d'urbanisme pour construire une cave ?

Vérifié le 17 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La construction d'une cave peut exiger le dépôt d'une autorisation d'urbanisme si sa hauteur sous plafond fait plus de 1,80 m et qu'elle créée une certaine surface de plancher supplémentaire.

Détermination de l'augmentation de la surface de plancher

Augmentation de la surface de plancher

Démarche

Moins de 5 m²

Aucune

Entre 5 m² et 20 m²

Faire une déclaration préalable en mairie

Plus de 20 m²

Demander un permis de construire en mairie

  À noter :

ce maximum de 20 m² est porté à 40 m² en zone urbaine si votre commune est couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Pour savoir si votre projet de construction est concerné, renseignez-vous au préalable auprès du service urbanisme de votre mairie ou consultez son site internet.

Cas général

Où s’adresser ?

Pour calculer la surface de plancher de votre projet de construction, vous pouvez vous aider d'une méthode de calcul.

Simulateur

Méthode de calcul de la surface de plancher

Permet de calculer la surface de plancher de sa construction.

Accéder au simulateur

Ministère chargé de l'urbanisme