Doit-on obtenir une autorisation d'urbanisme pour construire une cave ?

Vérifié le 21 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Covid-19 : modification des délais

3 juil. 2020

L'ordonnance n°2020-539 du 7 mai 2020  a suspendu certains délais entre le 12 mars 2020 et le 24 mai 2020. Sont concernés les délais d'instruction, de vérification de complétude de dossier et de demande de pièces complémentaires des certificats d'urbanisme et des autorisations d'urbanisme, ainsi que le délai de recours contre une autorisation d'urbanisme.

Oui, si sa hauteur sous plafond fait plus de 1,80 m et qu'elle créée une certaine surface de plancher supplémentaire.

Détermination de l'augmentation de la surface de plancher

Augmentation de la surface de plancher

Démarche

Moins de 5 m²

Aucune

Entre 5 m² et 20 m²

Faire une déclaration préalable en mairie

Plus de 20 m²

Demander un permis de construire en mairie

Ce maximum de 20 m² est porté à 40 m² en zone urbaine si votre commune est couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Pour savoir si votre projet de construction est concerné, renseignez-vous au préalable auprès du service urbanisme de votre mairie ou consultez son site internet.

Où s’adresser ?

Pour calculer la surface de plancher de votre projet de construction, vous pouvez vous aider d'une méthode de calcul :

Méthode de calcul de la surface de plancher

Ministère chargé de l'urbanisme

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