Quelle autorisation d'urbanisme pour faire un ravalement de façade ?

Vérifié le 27 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les règles varient selon que le ravalement concerne une maison individuelle ou un autre bâtiment.

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Ravalement d'une maison individuelle

En principe, le ravalement n'est pas soumis à déclaration préalable.

Cependant, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) si le bâtiment que vous ravalez est situé dans un des secteurs suivants :

  • Périmètre d'un site patrimonial remarquable: titleContent
  • Abords des monuments historiques
  • Site inscrit: titleContent
  • Site classé ou en instance de classement: titleContent
  • Réserves naturelles
  • À l'intérieur du cœur des parcs nationaux délimités
  • Immeuble protégé
  • Commune ou périmètre de commune où le conseil municipal a décidé de soumettre le ravalement à autorisation d'urbanisme

Avant de commencer vos travaux, renseignez-vous auprès du service de l'urbanisme de votre mairie pour savoir si vous êtes concerné.

Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

Sur internet

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Où s’adresser ?

Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Formulaire

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI

Ravalement d'un autre type de bâtiment

En principe, le ravalement n'est pas soumis à déclaration préalable.

Cependant, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) si le bâtiment que vous ravalez est situé dans un des secteurs suivants :

  • Périmètre d'un site patrimonial remarquable: titleContent
  • Abords des monuments historiques
  • Site inscrit: titleContent
  • Site classé ou en instance de classement: titleContent
  • Réserves naturelles
  • À l'intérieur du cœur des parcs nationaux délimités
  • Immeuble protégé
  • Commune ou périmètre de commune où le conseil municipal a décidé de soumettre le ravalement à autorisation d'urbanisme

Avant de commencer vos travaux, renseignez-vous auprès du service de l'urbanisme de votre mairie pour savoir si vous êtes concerné.

Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

Sur internet

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Où s’adresser ?

Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.

Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR: titleContent, ou par mail.

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Formulaire

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR: titleContent, ou par mail.

Où s’adresser ?

Qui peut m'aider ?

Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?

  • Pour des renseignements sur la réglementation de l'urbanisme et les démarches administratives

    Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public

    Pour plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service Public.

    Coût : service gratuit

    Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère en charge du logement et de l'urbanisme.

    Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.

    Le service est accessible aux horaires suivants :

      • Lundi : de 08h30 à 16h15
      • Mardi : de 08h30 à 12h15
      • Mercredi : de 08h30 à 12h15
      • Jeudi : de 08h30 à 17h30
      • Vendredi : de 13h00 à 16h15

    Être rappelé(e)

  • Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable

    Mairie

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