Question-réponse

Peut-on passer par le terrain voisin pour des travaux chez soi (tour d'échelle)?

Vérifié le 03 novembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous pouvez passer sur le terrain de votre voisin pour réaliser des travaux chez vous s'il n'existe pas d'autre moyen pour les réaliser : c'est ce que l'on appelle un tour d'échelle.

Pour pouvoir passer sur le terrain de votre voisin, y poser une échelle ou un échafaudage en vue d'effectuer les travaux chez vous (c'est notamment le cas des maisons mitoyennes), l'accord de votre voisin est toutefois nécessaire. À défaut, il faut saisir le juge pour obtenir un droit de passage temporaire.

  À noter :

le tour d'échelle ne repose sur aucun texte : il relève de règles d'usage.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

1er cas : vous avez l'accord de votre voisin

Si vous obtenez l'autorisation de votre voisin, vous devez alors définir ensemble, par écrit, les modalités du tour d'échelle telles que :

  • la durée des travaux,
  • les dates et heures de passage,
  • et les précautions à prendre pour ne pas endommager le terrain.

Un dédommagement peut être prévu au profit du voisin :

  • par le versement d'une indemnité d'occupation pour le trouble de jouissance,
  • par la réalisation de réparations en cas de dégâts.

2ème cas : vous n'avez pas l'accord de votre voisin

Si votre voisin n'est pas d'accord pour vous laisser pénétrer sur sa propriété, vous pouvez saisir le tribunal de grande instance pour obtenir l'autorisation temporaire qui vous est nécessaire.

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Tribunal de grande instance (TGI)

Ministère en charge de la justice

Cette autorisation est accordée uniquement si vous êtes en mesure de prouver que le tour d'échelle est indispensable à la réalisation de vos travaux :

  • sur le plan technique (vous ne pouvez pas faire autrement et ces travaux sont nécessaires à la conservation du bien),
  • ou sur le plan économique (une autre solution technique est possible, mais son coût serait excessif).

  Attention :

le refus de tour d'échelle peut être considéré par le juge comme un abus de droit.

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Maison de justice et du droit

Ministère en charge de la justice