Formulaire

Déclaration d'ouvrage : prélèvements, puits et forages à usage domestique

Cerfa n° 13837*02 -  Ministère chargé de l'urbanisme

Permet de déclarer l'ouvrage de prélèvement d'eau souterraine à des fins domestiques (c'est-à-dire réservés exclusivement à la satisfaction des besoins des propriétaires et locataires). Il est nécessaire de se créer un compte pour pouvoir accéder au téléservice.

Vérifié le 20 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :