Formulaire
Demande de permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions
Vérifié le 16 juin 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n°13409*05
Permet de réaliser un aménagement (opération de creusage ou de surélévation du sol, lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs,…).