Formulaire

Demande de permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions

Vérifié le 16 juin 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n°13409*05

Permet de réaliser un aménagement (opération de creusage ou de surélévation du sol, lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs,…).

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers