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Demande de permis d'aménager (Formulaire 13409*12/88065*12)
Ministère chargé de l'urbanisme - Cerfa n° 13409*12/88065*12
Permet de réaliser un aménagement (par exemple : opération de creusage ou de surélévation du sol, lotissement, camping, aire de stationnement, parc d'attraction, terrain de sports ou loisirs).
