Demande de permis d'aménager (Formulaire 13409*07)
Cerfa n° 13409*07 - Ministère chargé de l'urbanisme
Permet de réaliser un aménagement (par exemple : opération de creusage ou de surélévation du sol, lotissement, camping, aire de stationnement, parc d'attraction, terrain de sports ou loisirs).
Vérifié le 02 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)