Question-réponse

Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ?

Vérifié le 26 novembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de l'urbanisme

Tout dépend de la situation géographique de l'abri de jardin, de ses surfaces et de sa hauteur.

Cas général

Autorisation requise

Surfaces de l'abri de jardin

Hauteur inférieure ou égale à 12 m

Hauteur supérieure à 12 m

Surface de plancher et emprise au sol inférieures ou égales à 5 m²

Aucune autorisation

Déclaration préalable de travaux

Surface de plancher et emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m²

Déclaration préalable de travaux

Permis de construire

Surface de plancher et emprise au sol supérieure à 20 m²

Permis de construire

Permis de construire

quelle que soit la démarche à prévoir, il faut également consulter le plan local d'urbanisme (PLU) ou tout règlement d'urbanisme local afin d'obtenir des informations quant à l'implantation de l'abri sur le terrain, les matériaux de construction utilisables...

Secteur sauvegardé ou site classé

Autorisation requise

Surfaces de l'abri de jardin

Hauteur inférieure ou égale à 12 m

Hauteur supérieure à 12 m

Surface de plancher et emprise au sol inférieures ou égales à 5 m²

Déclaration préalable de travaux

Permis de construire

Surface de plancher et emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m²

Déclaration préalable de travaux

Permis de construire

Surface de plancher et emprise au sol supérieure à 20 m²

Permis de construire

Permis de construire

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Service de renseignement administratif par téléphone sur vos droits, vos obligations et les démarches à accomplir.

Accessible uniquement via un code d'accès.

Les informateurs qui vous répondent appartiennent, selon la question, aux ministères en charge du droit du travail, de l'intérieur, de la justice, du logement et de l'urbanisme ou de la consommation.

Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.

Coût d'un appel depuis la France métropolitaine : 0,15 € TTC/minute.

Mairie

Pour savoir si le terrain se situe en secteur protégé ou non

Service-public.fr