Modification de la taxe additionnelle sur les véhicules d'occasion les plus polluants

Publié le 28 décembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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La taxe additionnelle sur les cartes grises des véhicules d'occasion les plus polluants voit son mode de calcul et son barème modifiés par loi de finances pour 2018.

Depuis juillet 2006, une taxe additionnelle sur les certificats d'immatriculation s'applique aux voitures d'occasion, de genre VP (voitures particulières). Elle était jusqu'à présent basée sur le taux d'émission de CO2. Quand ce taux n'était pas connu ou homologué, c'est la puissance administrative en CV qui servait de base. La loi de finances pour 2018 modifie ce dispositif. La taxe additionnelle sera désormais basée uniquement sur la puissance administrative (en CV).

Le tarif reste modéré pour les voitures de tourisme dont la puissance est comprise entre 10 et 14 chevaux fiscaux. Une taxe plus importante s'appliquera à celles dont la puissance fiscale est supérieure ou égale à 15 CV : ces dernières devront s'acquitter d'une taxe de 1 000 € lors de l'immatriculation de la voiture contre seulement 300 € aujourd'hui. La taxe sera réduite d'un dixième par année entamée depuis la date de première immatriculation du véhicule.

PUISSANCE FISCALE

(en chevaux-vapeur)

TARIF 2018 (en euros)

puissance fiscale ≤ 9

0

10 ≤ puissance fiscale ≤ 11

100

12 ≤ puissance fiscale ≤ 14

300

15 ≤ puissance fiscale

1 000

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