Rédaction des décisions : le Conseil d'État abandonne le « Considérant que »

À partir du 1^er janvier 2019, l'utilisation d'une rédaction en style direct est généralisée : au début de chaque paragraphe ne figure plus le

considérant que

, remplacé par la formule

considérant ce qui suit

, placée au début de la décision.

Outre l'abandon du

considérant

et l'emploi du style direct, pour l'ensemble des juridictions administratives, le Conseil d'État recommande de ne pas utiliser dans la rédaction des décisions, des formules désuètes, inusitées ou latines et donc peu compréhensibles pour le plus grand nombre comme 

ester en justice 

,

 frais irrépétibles

 ,  

ultra petita

ou

de céans

...

De même il est préconisé d'éviter les anglicismes et de préférer aux termes étrangers ou latins, des équivalents dans la langue française.

Des conseils de mise en page sont également donnés pour une meilleure lisibilité des décisions. Ainsi un paragraphe ne doit pas dépasser une demi-page et une phrase ne doit pas, en principe, dépasser quelques lignes.