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Majeurs protégés : quels sont vos nouveaux droits ?

Publié le 09 septembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Droit de voter, de se marier, de se pacser, de divorcer : le ministère de la Justice rappelle les nouvelles règles applicables aux majeurs protégés.

Droit de vote

Peuvent désormais exercer leur droit de vote dans les mêmes conditions que les autres personnes les majeurs placés sous le régime de la tutelle ou de la curatelle, les majeurs bénéficiant de mesures d'accompagnement social personnalisé, d'accompagnement judiciaire, d'habilitation familiale ou de sauvegarde de justice.

Ces majeurs protégés peuvent donner procuration à condition que cette délégation ne soit pas réalisée au profit de la personne qui les protège.

Attention : il faudra veiller à s'inscrire sur les listes électorales au plus tard le vendredi 7 février 2020 pour pouvoir voter aux élections municipales des 15 et 22 mars 2020.

Droits matrimoniaux

Les personnes en tutelle ou curatelle peuvent désormais se marier, se pacser ou divorcer sans l'autorisation préalable d'un juge, en informant leur tuteur ou leur curateur.

Cependant, la personne chargée de la mesure de protection pourra s'y opposer si les circonstances l'exigent. Elle pourra également conclure seule une convention matrimoniale pour préserver les intérêts du majeur protégé.

  Rappel :

Le majeur protégé est une personne placée sous un régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice par un juge du fait de son état physique ou mental (maladie, handicap, paralysie, troubles psychiatriques, etc.).

La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts.

La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin d'être conseillée ou contrôlée dans certains actes de sa vie courante.

Les mesures d'accompagnement social personnalisé sont destinées à aider des personnes majeures dont les facultés ne sont pas altérées mais qui sont en grande difficulté sociale et perçoivent des prestations sociales.

Les mesures d'accompagnement judiciaire sont prises en vue de rétablir l'autonomie d'une personne majeure dans la gestion de ses ressources : un mandataire judiciaire à la protection des majeurs perçoit et gère tout ou partie des prestations sociales de la personne.

L'habilitation familiale est un dispositif destiné à simplifier les démarches des proches d'une personne qui se trouve dans un état nécessitant une mesure de protection.

La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique de courte durée qui permet à un majeur d'être représenté pour accomplir certains actes.

Le rôle des Actualités est de signaler rapidement des mesures susceptibles de modifier ou préciser des droits et obligations. Ces brèves d’actualité rendent compte également des modifications apportées aux démarches pratiques pour exercer ces droits. La rédaction n'est pas à l'origine de ces décisions et son rôle n’est pas d’en discuter. Tous ces courts articles mentionnent les sources à consulter. Il convient de s'y reporter soit pour vérifier l'information, en cas de besoin, soit pour en savoir plus. Vous pouvez en revanche signaler à la rédaction de service-public.fr d'éventuelles coquilles ou erreurs présentes dans l’article : Écrire à la rédaction