Majeurs protégés : quels sont vos nouveaux droits ?

Rappel

Le majeur protégé est une personne placée sous un régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice par un juge du fait de son état physique ou mental (maladie, handicap, paralysie, troubles psychiatriques, etc.).

La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts.

La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin d'être conseillée ou contrôlée dans certains actes de sa vie courante.

Les mesures d'accompagnement social personnalisé sont destinées à aider des personnes majeures dont les facultés ne sont pas altérées mais qui sont en grande difficulté sociale et perçoivent des prestations sociales.

Les mesures d'accompagnement judiciaire sont prises en vue de rétablir l'autonomie d'une personne majeure dans la gestion de ses ressources : un mandataire judiciaire à la protection des majeurs perçoit et gère tout ou partie des prestations sociales de la personne.

L'habilitation familiale est un dispositif destiné à simplifier les démarches des proches d'une personne qui se trouve dans un état nécessitant une mesure de protection.

La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique de courte durée qui permet à un majeur d'être représenté pour accomplir certains actes.