Ce sujet vous intéresse ?
Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès qu'un article sera publié par la rédaction sur : Social, santé (aides et prestations, personne handicapée, aidants et médiateurs, patient, médicaments, etc.)
Votre abonnement a bien été pris en compte
Vous serez alerté(e) par email dès qu'un article sera publié par la rédaction sur : Logement
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte service public.fr .
Locataires
Sous-louer son logement sans l'accord du propriétaire peut coûter cher
Publié le 25 septembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un locataire qui sous-loue son logement sans l'accord de son bailleur peut être amené à lui verser les loyers de la sous-location. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans sa décision du 12 septembre 2019.
Une SCI saisit le tribunal d'une demande de remboursement des sous-loyers perçus par son locataire. En effet, ce dernier n'a pas sollicité son accord pour sous-louer son logement comme l'impose la loi.
La Cour de cassation considère que les sous-loyers perçus par un locataire qui n'a pas demandé l'accord du propriétaire appartiennent par principe au propriétaire. Le locataire en perd donc le bénéfice par défaut d'obtention d'autorisation de sous-louer.
Cette décision peut ainsi s'appliquer à des sous-locations à titre de résidence principale ou saisonnières telles que les locations via la plateforme Airbnb par exemple.
Voir aussi
Service-Public.fr
Agenda
Impôts
À partir du 11 avr. 2024
Publié le 11 avril 2024
Prévention Covid-19
À partir du 15 avr. 2024
Publié le 18 mars 2024
Calendrier scolaire
Du 6 avr. au 12 mai 2024
Publié le 15 mars 2024