Rupture du contrat

Des manquements persistants justifient une prise d'acte de la rupture du contrat de travail

Publié le 11 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © Richard Villalon - stock.adobe.com

Contrat de travail déchiré

La prise d'acte peut être justifiée lorsque le salarié reproche à l'employeur des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Il en est de même lorsque ces graves manquements ont persisté pendant plusieurs années.

Engagé en 1972 et travaillant comme gestionnaire de stock, un salarié a saisi le conseil des prud'hommes en 2014 aux fins de requalifier sa rupture de contrat en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul.

Depuis 1992, il subissait des actes d'intimidation, d'humiliation, de menaces et une surcharge de travail.

L'employeur estime que s'il a attendu si longtemps, ces faits ne rendaient pas impossible la poursuite du contrat de travail. Ils ne justifiaient donc pas la prise d'acte de la rupture du contrat.

La Cour de cassation n'est pas de cet avis et approuve la Cour d'appel. La persistance de ces manquements pendant plus de 20 ans a conduit le salarié à un tel épuisement qu'elle rendait impossible la poursuite du contrat.

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