Contrat de travail

Le chauffeur VTC utilisant une plateforme numérique peut-il être un salarié ?

Publié le 25 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © Syda Productions - stock.adobe.com

Chauffeur VTC transportant un passager à l'arrière

Un chauffeur de VTC, utilisant une plateforme numérique pour être mis en relation avec les clients, est salarié de cette plateforme à partir du moment où celle-ci lui donne des directives, contrôle l'exécution des courses effectuées, et exerce un pouvoir de sanctions.

Le compte d'un chauffeur de VTC a été désactivé par la plateforme qu'il utilisait pour se mettre en relation avec la clientèle, pour ne pas avoir respecté une directive qu'il avait accepté lors son inscription.

Il a saisi les tribunaux pour faire requalifier sa relation de travail en activité salariée, en raison de l'existence présumée d'un lien de subordination.

La plateforme estime pour sa part que ses chauffeurs disposent d'une liberté incompatible avec un tel lien. Mais elle ne voit pas en quoi cette liberté l'empêche de vérifier qu'un chauffeur respecte bien la réglementation applicable. Et lorsque celui-ci ne respecte pas les directives données lors de son inscription, elle estime pouvoir suspendre ou désactiver son compte, sans que cela vienne caractériser un pouvoir disciplinaire.

La Cour de cassation n'est pas de cet avis. Elle estime, comme la Cour d'appel, que les restrictions apportées par la plateforme à la liberté de ses chauffeurs (notamment en terme de tarifs ou de choix des fournisseurs) caractérise un lien de subordination.

Dès lors, l'existence d'un contrat de travail est établie.

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