Parking

Le droit de faire des travaux sur une servitude de stationnement a des limites

Publié le 24 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © Nick Beer - stock.adobe.com

Vue sur les roues d'une voiture stationnée sur une allée gravillonnée

Un propriétaire peut refuser au bénéficiaire d'une servitude de stationnement d'effectuer des travaux non indispensables à son utilisation.

Un couple a l'usage d'un emplacement de parking situé sur la propriété d'à côté et souhaite y faire réaliser des travaux. Selon lui, la pluie crée à cet endroit de la boue et même une mare d'eau. Aussi, il veut faire installer un drainage, un revêtement de sol et mettre dessus des gravillons.

Le propriétaire du terrain grevé par la servitude s'oppose à ce projet.

Saisie, la Cour d'appel autorise l'aménagement litigieux qu'elle juge nécessaire pour permettre l'accès aux véhicules par temps de pluie.

La loi contraint le propriétaire à accorder tout ce qui est nécessaire à l'exercice de la servitude. Elle donne le droit à son bénéficiaire de réaliser les ouvrages nécessaires pour en user et la conserver.

La Cour de cassation casse la décision pour absence de base légale. La nécessité des travaux pour permettre l'exercice de la servitude n'a en effet pas été constatée.

Ainsi, les travaux envisagés, jugés de confort, ne peuvent être imposés au propriétaire des lieux.

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