Séparation

Un époux dans le besoin pendant le divorce peut obtenir une pension alimentaire

Publié le 24 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © Андрей Яланский - stock.adobe.com

Deux figurines en bois en équilibre avec un billet de 100 € entre elles

Le Code civil prévoit que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. Mais en cas de séparation, l'un des conjoints peut se retrouver dans le besoin. Dans le cadre des mesures provisoires, le juge aux affaires familiales fixe alors la pension alimentaire que l'un des époux devra verser à son conjoint. Cette pension suppose que l'un soit dans une situation de besoin et que l'autre ait les ressources suffisantes. Mais que recouvre la notion d'état de besoin ? C'est la question posée par un député au ministère.

Dans sa réponse publiée le 16 juin 2020, le ministère de la Justice précise comment le juge aux affaires familiales fixe le montant de la pension alimentaire au titre du devoir de secours qu'un époux doit à son conjoint. Il apprécie le niveau de vie auquel l'époux qui perçoit la pension peut prétendre au regard des moyens financiers de son conjoint.

En effet, cette pension n'a pas seulement pour objet de subvenir aux besoins de la vie courante (logement, charges courantes, soins de santé...) pendant la durée de la procédure de divorce. Elle doit également tendre, compte tenu de la multiplication des charges fixes incompressibles et des frais induits par la séparation, au maintien d'un niveau de vie aussi proche que possible de celui du temps de la vie commune.

Elle a ainsi vocation à assurer un certain équilibre entre les trains de vie de chacun des époux pendant la durée de la procédure de divorce.

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