Mariage

Avec ou sans contrat de mariage les époux doivent participer aux dépenses de la vie commune

Publié le 02 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Factures examinées par un couple

Vous vous mariez ou vous souhaitez changer de contrat de mariage ? Une jurisprudence vient rappeler que même dans un régime de séparation de biens, la contribution aux charges du mariage est une règle obligatoire à laquelle les époux ne peuvent déroger. La contribution aux charges du mariage est l'obligation qu'ont les époux de participer à l'ensemble des dépenses de la vie courante : dépenses de logement, nourriture, habillement, santé, éducation des enfants, loisirs...

Deux époux se marient sous le régime de la séparation des biens. Leur contrat de mariage comporte une clause sur la contribution aux charges du mariage. Cette clause indique que « chacun des époux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu'aucun compte ne sera fait entre eux à ce sujet ». Elle précise également qu'« ils n'auront pas de recours l'un contre l'autre pour les dépenses de cette nature ».

Les époux vivent séparément à compter de l'année 2013. En 2016, l'épouse assigne son époux en contribution aux charges du mariage. Parallèlement, l'époux engage une procédure de divorce. Un jugement rendu par le juge aux affaires familiales le condamne à verser à son épouse une somme au titre de la contribution aux charges du mariage. L'époux forme un recours devant la cour d'appel qui déclare la demande de contribution aux charges du mariage irrecevable en se fondant sur la clause du contrat de mariage.

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. La clause insérée au contrat de mariage n'interdit pas à l'époux qui le demande en justice, d'obtenir pour l'avenir une contribution aux charges du mariage. En revanche, puisque la clause interdit toute réclamation pour la période passée, l'épouse ne peut rien obtenir avant.

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